Aujourd'hui, j'ai été confronté à un petit cas pratique. J'ai reçu un courrier électronique en provenance d'un correspondance titulaire d'une adresse électronique chez "caramail.com". En pied de message, apparaîssait le message publicitaire : "COFIDIS : un besoin d'argent rapidement ? Une envie ? Demandez un crédit jusqu'à 21 500 euros pour financer tous vos projets. Rendez-vous sur COFIDIS.fr pour simuler votre crédit sans engagement !".
Cela m'a fait me poser la question de la compatibilité de cette disposition avec l'article L. 311-4 du Code de la consommation qui prévoit notamment : "Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère "fixe" ou "révisable" du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire".
Ces mentions doivent-elles figurer dans le message publicitaire ou peuvent-elles figurer sous forme de lien depuis l'annonce ?
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