C'est la semaine prochaine que débute les soldes d'hiver en France, et en particulier sur l'internet. Cette question des soldes sur l'internet connaît une problématique intéressante. Elle a été pointée par le rapport du Forum des droits sur l'internet "les nouvelles tendances de la cyber-consommation" du 30 mars 2004 (avec des co-auteurs formidables : Cédric, Cécile et Anne et moi).
Le rapport rappelé que la période de soldes, commune à tous les canaux de vente, est fixée par décision préfectorale et peut varier en fonction des départements. Or, "l’interprétation communément adoptée estime que la date à prendre en compte est celle fixée, par le Préfet, pour le département de l'établissement responsable de l'offre faite à distance, au sens de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, soit en pratique le département du siège social de l’entreprise. Néanmoins, cette disposition est vivement
critiquée par certains acteurs. En effet, contrairement aux sociétés traditionnelles de vente à distance qui sont généralement toutes situées dans le même département (Nord), les e-marchands se situent dans de nombreux départements différents".
Tel est le cas par exemple des acteurs du commerce de produits électroniques : la société Rue du Commerce a son siège
social à Saint-Ouen (93), Cdiscount à Bordeaux (33), Nomatica à Labège (31) et Pixmania à Paris (75).
Dans ce rapport il est relevé que "cet éclatement géographique des entreprises alors même que chacune d’elle est susceptible de toucher un marché national, implique mécaniquement un sort juridique différent susceptible, selon certains marchands, de porter atteinte à la concurrence. En effet, les entreprises débutant les premières les soldes pourront proposer des prix cassés quelques jours ou semaines avant leurs concurrentes et cela au même public".
Pour les soldes d'hiver sera relativement limité. En effet, tous les départements à l'exception de la Saône-et-Loire ont fixé les dates des soldes d'hiver au 12 janvier (cette pratique est observable depuis 2000). Pour autant, une discrimination demeure dès lors que la durée des soldes n'est pas uniforme.
Ainsi, elle s'arrêtera le 12/02 à Saint-Ouen, Paris ou à Bordeaux et le 22/02 à Labège.
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