samedi 15 janvier 2005

Le particulier pourra-t-il "class actionner" un acteur marchand ?

A l'occasion de ses voeux aux forces vives le 4 janvier dernier, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une transposition des principes de la "class action" en droit français.

En effet, il a indiqué qu'il "faut enfin donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits : aujourd'hui, ils sont démunis parce que, pris séparément, aucun des préjudices dont ils sont victimes n'est suffisamment important pour couvrir les frais d'une action en justice". Dans cet optique, il a demandé au Gouvernement "de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés".

En droit anglo-saxon, cette procédure permet à un particulier d'agir en vue d'obtenir un jugement au profit d'un ensemble de personnes appartenant à une catégorie sociale ou économique (les consommateurs). Comme je le relevais sur le site du Forum des droits sur l'internet, pour certains, "une telle procédure (...) constitue, à la disposition des groupes de pression, l'instrument d'une action politique plutôt que juridictionnelle" (Guinchard S. et a., Droit processuel, Précis, Dalloz, 2003). En France, après plusieurs débats en 1986/1987, cette procédure n'avait finalement pas été introduite dans notre droit.

La réflexion, confiée au Ministère de la Justice, demeure difficile. En effet, le principe de la class action permet au juge de rendre ce que l'on pourrait qualifier "d'arrêt de règlement", c'est à dire un arrêt de principe sortant du cas particulier soumis au juge. Or, notre article 5 du Code civil interdit une telle pratique juridictionnelle.

Cet argument peut être balayé par certains auteurs comme Marie-Anne Frison-Roche qui estime que "l'arrêt de règlement se définit comme l’arrêt qui dispose de façon analogue pour l’avenir or dans le cadre de l’action collective, le jugement ne vaudrait que pour des situations passées ce qui ne lui conférerait pas la valeur d’arrêt de règlement" (intervention au colloque du 18 novembre 2004 organisé par l'Université d'Evry sur les "class action").

Le seul point d'achoppement relevé est le problème que pourrait poser ces "class action" vis-à-vis du principe de l'autorité relative de la chose jugée dès lors que le jugement s'appliquerait à des personnes non parties à l'audience.

En clair, la transposition n'est pas encore acquise. Comptons au moins 12 mois de réflexion afin d'avoir une meilleure lisibilité sur une éventuelle inscription en droit français du principe des class action.

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