jeudi 13 janvier 2005

Quel régime juridique des dons par SMS+ ?

Plusieurs chroniques ont vu le jour depuis quelques jours dans la presse informatique ou papier portant sur le régime juridique applicable aux dons réalisés par SMS+, notamment suite à la catastrophe asiatique. L'ensemble des auteurs se mettent d'accord pour dire que ces dons ne peuvent - juridiquement - avoir lieu, non pas en application des dispositions d'appel public à la générosité, mais au regard du code de déontologie du Conseil supérieur de la télématique qui interdit l'usage de numéros kiosque à des fins de dons.

Que dire de plus ? Presque rien, sauf qu'à mes yeux, le régime juridique du SMS+ n'est pas fixé par le CST mais directement par l'association SMS+ qui gère ces numéros courts, surtaxés.

L'association SMS+ est une émanation des trois opérateurs et qui est l'un des interlocuteurs de tout éditeur souhaitant s'équiper d'un numéro SMS+ (ou SMS court).

Celle-ci a adopté ses propres règles déontologiques (qui sont, dans les faits, une reprise de celles adoptées par le CST en matière de télématique) qui ont été soumise pour avis au CST en application de l'article D. 406-1-2 du Code des postes et communications électroniques.

Ce sont ces règles qui interdisent de recourir au SMS+ pour collecter des fonds.

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