A l'occasion de ses voeux aux "forces vives" (les jeunes :)), le Président de la République s'est prononcé en faveur d'une nouvelle modification tendant à renforcer la protection des consommateurs.
Il a ainsi estimé que pour favoriser la consommation il est nécessaire d'assurer une bonne concurrence, suffisamment régulée afin de "donner plus de pouvoir d'achat et de pouvoir économique aux consommateurs". Ainsi, il estime qu'il faut donner "aux Français la possibilité, sans être pénalisés, de changer rapidement de banque, d'assureur, d'opérateur de téléphonie, de fournisseur d'accès Internet".
Une telle solution remettrait en cause la pratique actuelle de plusieurs opérateurs imposant des durées minimales d'abonnement de 12 ou 24 mois selon les offres proposées sur le marché, durées souvent reconduites lors de la modification de l'offre par l'internaute (passage du bas débit en haut débit, d'une offre 512 en 1024).
Pour mémoire, déjà deux réformes ont eu lieu (ou plus exactement vont presque avoir lieu).
- dans le cadre de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, l'article 114 a ajouté trois nouveaux articles au Code de la consommation (L. 121-83, 84 et 85) prévoyant notamment que "tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification".
- dans le cadre de la proposition de loi Chatel (adoptée en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, en attente d'un passage en deuxième lecture à l'Assemblée après une proposition de vote dans les mêmes termes que le Sénat émanant de la Commission des lois et formulée lors de la session extraordinaire de l'été 2004) qui souhaite ajouter un article L. 136-1 au Code de la consommation prévoyant que le professionnel est tenu "d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite".
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