Le texte adopté par la Chambre Haute reprend l'amendement présenté par le Sénateur Hérisson au nom de la Commission des affaires économiques. En substance, le texte prévoit que "la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation".
Le professionnel pourra donc désormais se retourner vers le transporteur si celui-ci n'exécute pas ses obligations ou les exécute de mauvaise foi. Un texte réglementaire doit encore encadrer ce régime et notamment le montant des plafonds d'indemnisation. Côté consommateur, si ce dernier souhaite être dédommagé par le transporteur, il lui reviendra de prouver une faute de ce dernier.
Au final, on ne peut regretter qu'une seule chose : la teneur des débats en séance publique .. qui risquent de drôlement bien nous éclairés. Bon, la critique est un peu prématurée vu que le compte-rendu intégral ne sera pas diffusé avant plusieurs jours, mais le compte-rendu de la séance [lien actif ce jour] nous laisse vraiment sur notre faim. Voyez plutôt :
"M. le RAPPORTEUR -
Texte même. Il s'agit du régime de responsabilité des services postaux.
M. le MINISTRE DÉLÉGUÉ -
Favorable.
M. TRÉMEL -
En première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre avait souhaité une clarification. Qu'en est-il ?
M. le MINISTRE DÉLÉGUÉ -
Cet amendement apporte en tout cas une amélioration. Il faudra peut-être aller plus loin.
L'amendement 36 rectifié est adopté ; il devient l'article 11".
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