En ce mois de mars 2005, a été publié au BOCCRF, le rapport et l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) en matière de médiation. Y sont décrits de nombreux services de médiation mis en place en France (dont celui du Forum des droits sur l'internet, auditionné à l'époque pour son expérience - devenu service à temps plein - de médiation des litiges nés en ligne).
Surtout l'avis est l'occasion pour le CNC de poser plusieurs principes auxquels doivent souscrires tout service de médiation à savoir :
- l'indépendance et l'impartialité du médiateur (en donnant - au moins le maximum de garantie lorsque celui-ci est rémunéré par l'acteur marchand) : l'avis valide ainsi le médiateur des télécommunications, financé par les opérateurs mais jouissant d'une "indépendance formelle" en raison de son statut de magistrat. Le CNC invite également à mettre en oeuvre des médiateurs extérieurs à l'entreprise, au bénéfice de services propres à des secteurs professionnels (téléphonie, internet). ;
- la transparence de la médiation reposant qur la fourniture au consommateur une information complète et régulière, d'une part sur l'existence d'un service de médiation et sur ses modalités de fonctionnement, et, d'autre part sur l'activité de médiation au travers du rapport annuel du médiateur.
- l'efficacité de la médiation en privilégiant un accès facile et gratuit, un champ de compétence le plus large, un traitement dans un délai raisonnable des réclamations par le professionnel et des délais de traitements raisonnables et adaptés (deux mois).
- la liberté de médiation : ne doit pas constituer une condition préalable à un recours en justice - comme a pu le rappeler récemment la loi Chatel du 28 janvier 2005 en en faisant une clause abusive.
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