En Allemagne, les groupes parlementaires SPD et "Alliance 90 - Les Verts" ont présenté le 15 février 2005 au Bundestag un projet de loi portant modification de la loi relative aux téléservices.
Plusieurs mesures sont prévues dans ce texte. En particulier, le texte souhaite introduire une interdiction de dissimuler ou de masquer la véritable identité de l’expéditeur dans l’en-tête d’un courrier commercial électronique.
En outre, une mesure précise que le caractère commercial d’un message ne doit pas uniquement se trouver dans le corps de texte du message et qu’il ne doit pas être dissimulé ou masqué dans l’objet d’un courrier électronique.
Par ailleurs, le projet souhaite élargir le champ d'application de la disposition pénale prévue au §12 de la loi relative aux téléservices en cas de non-respect de l’interdiction de dissimuler ou de masquer l’identité de l’expéditeur.
Enfin, le texte introduit une sanction en cas de non-respect de l’interdiction de dissimuler ou de masquer le caractère commercial d’un message électronique dans l’objet (50.000 euros).
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