Les entreprises qualifiées de FAI et soumises au même régime

Voici une décision très intéressante de la Cour d'appel de Paris du 4 février 2005 et publiée ce matin par le Forum des droits sur l'internet. En substance, une entreprise (la BNP Paribas) est condamnée à communiquer les données techniques permettant d'identifier l'un des salariés à l'origine de l'envoi - par une adresse Yahoo! - de messages mensongers. Il s'agit de la première fois qu'une entreprise se voit, par la jurisprudence, soumise au même régime de conservation que celui applicable aux FAIs. Pour en savoir plus, voir l'actu du FDI.