L'indication erronée de délais de livraison est une publicité mensongère

Voici un enseignement intéressant du jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 3 février 2005 dans l'affaire Pere-Noel.fr. Je vous en avais parlé voici quelques temps, mais il vient d'être mis en ligne sur le site du FDI. La DGCCRF avait déféré les plaintes reçues d'internautes au parquet à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En effet, sur l'ensemble des plaintes reçues, 285 personnes restaient non indemnisées par la société au 13 mai 2003 date de l’ouverture de la procédure collective. Sur ces 285 personnes, 169 s'étaient portées partie civile dans l'affaire.

Sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation qui prohibe toute publicité de nature mensongère ou pouvant induire en erreur un consommateur, les juges relèvent que "le délai de livraison annoncé et vérifié par la consultation des pages internet du site de cette société est donné pour “extrêmement rapide, entre deux et dix jours” et avait bien pour objet de stimuler la décision d’achat à ce site de commerce électronique le délai apparaissant d’ailleurs un des éléments principaux et mis en avant pour recourir plus particulièrement à la vente en ligne"

Il constitue en outre, précisent les magistrats, "une condition de vente des produits électroniques présentés sur le site Père Noel.fr et cette indication renseignait également sur l’aptitude du revendeur à assurer un service efficace et performant et, par voie de conséquence, engageait l’internaute à contracter auprès d’un professionnel supposé être particulièrement efficace".

Or, relèvent les magistrats, le délai de livraison annoncé s'est avéré faux pour les 485 plaignants ayant saisi la DGCCRF en 6 mois, ce qui représente 60 clients par mois. Dans ces conditions, les juges considèrent que l'élément matériel de l'infraction est constitué.

Quant à l'élément moral, les magistrats retiennent les déclarations de l'ancien PDG de Pere-Noel.fr qui avait indiqué aux enquêteurs des difficultés d'obtenir certains produits phares.

Or dans une telle situation, il lui appartenait "de modifier les délais indiqués afin de tenir compte des difficultés de certains produits et ainsi permettre aux clients de posséder l’information exacte à ce sujet et non une information que le prévenu connaissait pour fausse".

L'ancien PDG a donc été condamné à 18 mois de prison avec sursis mais également à rembourser, sur ses fonds personnels, les clients lésés soit la "modique" somme de 84.648,32 euros !