Les autorités néerlandaises ont récemment notifié aux services de la Commission européenne un projet d'arrêté tendant à déterminer la liste des données que devront conserver les fournisseurs de réseaux et de services publics de télécommunication (fournisseurs d'accès à l'internet, opérateurs mobiles, etc.). Ce texte est pris en application de l'article IV de la loi néerlandaise du 18 mars 2004. Une période de statu quo a été ouverte jusqu'au 21 février 2005, période qui pourrait être prolongée dès lors qu'un projet de texte communautaire est en préparation sur cette question.
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