Ce message précise que "conformément à la nouvelle loi en vigueur sur la confiance dans l'Economie numérique, nous vous invitons à nous confirmer votre souhait de continuer à faire partie de notre liste de diffusion. Vous pourrez ainsi continuer à recevoir des informations sur l'évolution de nos services , nos offres exclusivement proposées sur Internet et des conseils pour mieux gérer votre mobile".
Ce message me fait apporter deux commentaires (outre le fait que je ne me suis jamais abonné à leur liste de diffusion) :
- tout d'abord, il arrive trop tard, la date limite était le 22 décembre 2004 ;
- ensuite, il propose en même temps que la légalisation un "jeu concours". En effet, le bouton de validation est également un bouton permettant de se rendre sur le jeu concours :
Etait-il possible de cumuler ces deux éléments ? Selon la loi du 21 juin 2004, le "courrier électronique de légalisation" ne pouvait servir qu'à recueillir le consentement des internautes à recevoir la prospection directe.
Concernant les dispositions relatives aux loteries publicitaires, l'article L. 121-36 du Code de la consommation prévoit que "les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit" et qu'en conséquence, "le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service".
L'inscription dans une base de données de démarchage est-elle synonyme de "contrepartie financière" ou de "dépense" ? Normalement non, sauf à y intégrer les frais de connexion pour télécharger chaque nouveau message (une telle conception pourrait être admise au regard de l'intégration dans ce champ des frais de timbres ou d'appel sur des lignes à revenus partagés).
Dans ces conditions, dès lors que la réception de messages publicitaires est une condition pour participer au concours, le site pourrait être tenu de rembourser à la demande des internautes chaque coût entraîné par la réception de ces emails.
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