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samedi 27 août 2011

La taxe sur les sodas, une mesure qui fera pschitt ?

Parmi le train de mesures d'austérité annoncé par le Premier ministre François Fillon le 24 août 2011, une nouvelle taxe a commencé à défrayer la chronique. La taxe dite "sodas". Dans la fiche de présentation de la mesure, le Gouvernement estime qu'il est "nécessaire de freiner le développement de l’obésité qui fragilise la santé des personnes concernées et qui représentera à terme un coût important pour la sécurité sociale".

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Source : Lawrence Whittemore sur flickr (CC)

Dans ces conditions, la mesure souhaite taxer les boissons sucrées afin de réduire leur consommation. Juridiquement, cette taxe consistera en "une accise spécifique sur les boissons sucrées dont le taux sera aligné sur celui du vin". Selon les estimations de Bercy, elle devrait rapporter 120 millions d'euros.

A noter qu'elle n'aura pas vocation à s'appliquer aux "eaux, les jus de fruit (sans sucres ajoutés) et les produits contenant des édulcorants". Ainsi, Coca Light, Coca Zéro et Pepsi Max seront exclus du champ de ladite taxe.

Cette mesure a entraîné une réaction, plus que réservée, de la part du lobby de l'industrie alimentaire - ANIA en tête. L'Association nationale des industries agroalimentaires considère la mesure comme "scandaleuse" et "illogique".

A ce titre, un rapport d'information de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPES) en date du 5 octobre 2005 avait plutôt invité les pouvoirs publics à subventionner les produits à faible densité énergétique et forte valeur diététique plutôt que d'instaurer une "fat tax". Les parlementaires estimaient que "Ce mécanisme semble en effet plus efficace que le système consistant à taxer plus fortement les produits caloriques (la « fat tax ») et qui, au final, pénalise les acheteurs plus défavorisés".

Ils s'appuyaient notamment sur un rapport de l'INSERM qui concluait, à propos d'une taxation des produits gras ou sucrés, que "l'ensemble des effets potentiels est difficile à évaluer compte tenu du nombre très élevé de substituts à la disposition des consommateurs, et, pour la même raison, il est probable que des taxes sur un nombre restreint de produits auront des effets limités sur la prévalence de l'obésité".

Par la suite, un rapport de 2008 de l'IGAS et de l'IGF avaient fait diverses propositions au Gouvernement afin de taxer les boissons sucrées, de relever les taxes sur l'alcool voire la TVA sur certains produits. Face à une opposition des associations de consommateurs, le Gouvernement d'alors avait violemment taclé le rapport des deux administrations estimant que "Ce n'est pas un rapport de gouvernement. Cela reste un rapport d'experts, qui n'a aucune valeur de proposition, ni de fait établi".

Ainsi, l'idée d'une taxe sur les produits enrichis, et donc les sodas, n'est pas nouvelle. Ses effets sur la lutte contre l'obésité sont, au contraire, discutés. Or, s'il s'agit de financer des campagnes d'information, il faut garder à l'esprit que l'idée d'une taxe destiné à financer les programmes nutritionnels français et notamment le PNNS (Programme National Nutrition Santé) n'est pas nouvelle et pire .. existe déjà tout en étant contournée.

La taxe nutrition sur les messages publicitaires ...

Il faut pour cela remonter à l'année 2003 et à la discussion au Parlement du projet de loi relative à la politique de santé publique. A l'occasion de son examen en première lecture par le Sénat, la Chambre Haute vote, dans une logique de lutte contre l'obésité, un amendement ainsi rédigé :
"Toute publicité télévisuelle en faveur de produits alimentaires dans des programmes destinés à la jeunesse doit être assortie d'un message de caractère sanitaire rappelant les principes d'éducation diététique - diversité, modération - agréés par l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé.
A défaut, l'annonceur devra financer un temps de passage équivalent sur la même chaîne et dans les mêmes conditions horaires pour la diffusion d'un message d'information sanitaire sur la nutrition réalisé sous la responsabilité de l'Institut national d'éducation et de prévention pour la santé."

Alone
Source : Alone de Kerekes Janos Csongor sur Flickr (CC)

La logique ici posée par les parlementaires, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, est simple : chaque annonceur faisant la promotion de produits alimentaires doit insérer une mention "sanitaire" ou, à défaut, financer un spot publicitaire à caractère sanitaire.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du texte, les députés vont plus loin. Pour eux :

"Tout annonceur d'une publicité télévisuelle pour des aliments, dont la composition nutritionnelle est susceptible de nuire à la santé des enfants ou des adolescents en cas de consommation excessive, doit financer la réalisation et la diffusion d'un message d'information nutritionnelle. Ce message est diffusé sur la même chaîne de télévision, dans les mêmes conditions d'horaires que le message publicitaire. Les différents annonceurs concernés peuvent, le cas échéant, se regrouper pour réaliser et diffuser un message d'information nutritionnelle commun."
Ainsi, pour les députés, le principe posé est celui d'une taxation des annonceurs, taxe destinée à financer les opérations de communication menées par l'INPES. Seulement, lors de l'examen au Sénat du texte, une version amendée (et qui deviendra la version définitive) est adoptée :
"Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits.
Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales."
Ainsi, les annonceurs sont dans l'obligation d'insérer des mentions sanitaires dans le cadre de leur communication. A défaut, ils devront s'acquitter d'une taxe d'un montant de 1,5% des sommes payées par les annonceurs aux régies. La loi est définitivement publiée le 11 août 2004. Le dispositif (figurant à l'article L.2133-1 du Code de santé publique) est par la suite modifié à plusieurs reprises afin de préciser la manière dont la contribution financière est perçue. Un dernier alinéa est néanmoins inséré à la fin de l'année 2004 imposant que cette mesure entre en vigueur "au plus tard le 1er janvier 2006".

Finalement, il faudra attendre un arrêté du 27 février 2007, publié au Journal officiel du 28 février 2007, pour compléter le cadre juridique et notamment fixer les mentions obligatoires et leur format (voir le guide de l'UDA).

Mais qui ne rapporte que quelques centaines de milliers d'euros

C'est donc, non pas le 1er janvier 2006, mais seulement le 1er mars 2007 que le dispositif entre en vigueur. Celui-ci a-t-il permis finalement à l'INPES de toucher un peu d'argent pour financer ses opérations de communication ?

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Source : m.a.r.c sur Flickr (cc)

Si l'on se penche dans les délibérations du Conseil d'administration de l'INPES, il est possible au travers de l'analyse des budgets primitifs et des comptes financiers d'évaluer ce que l'INPES attendait recevoir au titre de la "taxe nutrition" et le réel.


Ainsi, alors que l'INPES avait budgété 3.000.000€ de recettes en 2008 au titre de la taxe nutrition (avant de diviser par 10 cette estimation les années suivantes), c'est au total un peu plus de 1,5 millions d'€ qui ont été perçus par l'INPES au cours de ces 3 dernières années au titre de la taxe nutrition.

On est loin des budgets consacrés par l'INPES au titre de ses programmes d'information. Pour la seule année 2011, l'INPES a ainsi prévu d'engager près de 88 millions d'€ en campagnes diverses.

Finalement, ces montants relativement faibles proviennent-ils d'une baisse considérable des investissements publicitaires dans le secteur alimentaire ? A priori, non. Les chiffres publiés chaque année par l'Union des annonceurs montrent plutôt une croissance du montant des investissements médias dans le secteur de l'alimentation.


Ainsi, ce montant est passé de 1,8 milliards d'euros en 2008 à 2,4 milliards d'euros en 2010. Si la contribution financière avait été acquittée pour chaque publicité, l'INPES aurait pu obtenir environ 30 millions d'euros par an.

L'explication n'est donc pas à aller chercher au niveau des dépenses publicitaires. Mais plutôt dans l'option offerte par le Code de la santé publique. En effet, la contribution financière n'est due que si l'annonceur n'appose pas les messages sanitaires. Est-ce à dire que tous les annonceurs ont choisi la même voie. La réponse se trouve, notamment, dans une des lettres de l'ANIA adressée à ses membres. Réagissant à la publication de la loi, l'ANIA adressait ainsi ses recommandations :
"Afin de ne pas cautionner l’idée de taxation et de démontrer que l’industrie privilégie des mesures d’information et d’éducation, l’ANIA recommande aux entreprises d’apposer les messages sanitaires plutôt que de payer la taxe". CQFD.

Les résultats montrent que lesdites entreprises ont suivi ces consignes et ont préféré afficher les messages sanitaires plutôt que de reverser une contribution financière à l'INPES. A ce stade, aucune étude publiée n'a permis d'identifier l'impact (positif ou non) de ces messages sanitaires sur la santé des Français. Mais sans doute que cet impact devrait diminuer voire s'estomper avec le temps. L'une des mesures - toute relative bien évidemment - est par exemple une analyse de la "Trend" du site MangerBouger.fr (qui figure dans quasiment toutes les mentions sanitaires) sur Google Trends. Mis à part un pic en 2009, la courbe décroît progressivement.

A noter qu'aujourd'hui, et en application de l'article L. 137-24 du Code de la sécurité sociale (issu de la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en ligne), l'INPES reçoit de la part des opérateurs de paris sportifs et autres casinos en ligne une contribution financière. Son montant s'est élevé à 4,4 millions d'euros pour la seule année 2010 (alors que l'ouverture a été effective avant l'été 2010). Elle devrait rapporter 5 millions d'euros en 2011 à l'INPES, soit le plafond fixé par la loi.

Donc, taxer les boissons sucrées en faveur de la lutte contre l'obésité. Sans doute une riche idée, mais qui repose sur le consommateur. Plutôt faudrait-il aussi évaluer le dispositif mis en oeuvre en 2007 et savoir si la contribution des annonceurs à la diffusion du message sanitaire doit continuer à passer par l'intermédiaire d'un simple message sanitaire ou, à terme, prendre la forme d'une participation financière plus systématique.

mercredi 1 octobre 2008

Publicité : l'ARPP recale 321auto

Les utilisateurs réguliers du métro ou du RER parisiens auront sans doute remarqué deux publicités qui ne laissent pas indifférentes. Ces deux publicités font la promotion du site de petites annonces automobiles 321Auto.com (j'avoue - filiale de PriceMinister).

Mais ce que ne savent pas forcément lesdits usagers des transports en commun, c'est que 3 autres annonces avaient été préparées mais finalement ... n'apparaîtront pas. La raison est simple. Les trois autres slogans ont reçu un avis négatif de la part de l'ARPP (le nouveau nom depuis le 25 juin 2008 du Bureau de vérification de la publicité).

Pour l'ARPP, "les accroches du registre très privé des "blagues douteuses", échangées entre certains pré-adolescents ou quelques adultes avertis, sont de nature à choquer la pudeur du public qui y serait involontairement exposé et, à notre sens, portent atteinte à la dignité humaine".

Maintenant la question qui mérite d'être posée : quels sont parmi les 5 visuels suivants les 3 pour lesquels l'ARPP a donné un avis négatif ?








Alors ? Parmi les slogans n°1, 2, 3, 4 et 5, quels sont les trois qui ont été écartés ? La réponse est disponible soit dans le métro, soit sur le site de 321Auto.com.

PS : si j'avais eu à faire ce test, je n'aurais sans doute pas fait un sans faute ...

Les clients de ShowRoom2001 dans la tourmente

Dans la dernière livraison de "INC Hebdo", l'hebdomadaire de l'Institut national de la consommation, un entrefilet appelle à la vigilance vis-à-vis de l'entreprise ShowRoom2001 (showroom2001.com, armenager.com et toutconfort.com). 

Cette alerte fait suite à la diffusion par e-Litige.com d'un warning en raison d'une "hausse des litiges depuis le mois de mars : délais d'approvisionnement rallongés, après achat, difficultés pour joindre le service après-vente, fermetures de magasins ...". Le site indiquait l'ouverture d'une information judiciaire pour pratiques commerciales trompeuses et publicité trompeuse pour la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juin 2008.

Plus récemment, e-Litige a annoncé, sur la base d'informations communiquées par des internautes, le fait que suite à une déclaration de cessation de paiement, il y aurait eu l'ouverture d'une procédure collective visant cette société.

vendredi 22 août 2008

Le CSA encadre la publicité pour les programmes TV destinés aux mineurs

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté à la fin du mois de juillet 2008 des recommandations "visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux".

Estimant que "la consommation de télévision porte atteinte au développement des enfants de moins de trois ans et présente un certain nombre de risques en favorisant la passivité, les retards de langage, l'agitation, les troubles du sommeil et de la concentration ainsi que la dépendance aux écrans", le CSA a adopté un certain nombre de règles s'appliquant aux chaines de télévision commercialisant un service de télévision présenté comme spécifiquement conçu pour les enfants de moins de trois ans.

Parmi les mesures imposées à ces distributeurs, le CSA a décidé d'encadrer la publicité qu'ils peuvent réaliser et notamment sur l'internet. Ainsi, il impose à ces distributeurs que :

Sur tout support de communication hors écran à leur disposition (journal des abonnés, internet, etc.), les distributeurs accompagnent toute référence à une chaîne présentée comme spécifiquement conçue pour les enfants de moins de trois ans du message explicatif suivant :
« Ceci est un message du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de trois ans, peut entraîner chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans. »
Cette information peut prendre la forme d'une mention en bas de page.


Par ailleurs, le CSA impose à ces chaînes de ne pas "promouvoir, directement ou indirectement, les prétendues vertus sanitaires, éducatives ou pédagogiques des services de télévision présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans".

jeudi 21 août 2008

Le Gouvernement souhaite un encadrement spécifique de la publicité pour l'alcool sur l'internet

Interrogé par un parlementaire, la Ministre de la Santé a levé le voile sur les réflexions qui sont actuellement en cours en faveur d'un renforcement de l'encadrement de la publicité pour les boissons alcoolisées sur l'internet. Cette réflexion fait suite à deux décisions interdisant toute publicité pour de l'alcool sur l'internet, l'internet n'étant pas un support autorisé (voir en cela les commentaires réalisés par Cédric Manara en la matière).

Cette interdiction provient d'une lecture de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique qui fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas internet.

Cet article dispose ainsi que :
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons
alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites
sont autorisées exclusivement :
1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2° Par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les
négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de
circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L. 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;
5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;
6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans des conditions définies par décret ;
7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret ;
8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.



Le Conseil d'Etat, dans son rapport de 1998 sur Internet et les réseaux numériques, avait estimé à propos de cette disposition (qui figurait alors dans le Code des débits de boissons) que :
Il convient donc d'apprécier si une publicité sur Internet entre dans cette liste limitative des supports et des messages autorisés. Il ressort de l'examen des travaux parlementaires que le législateur souhaitait inclure dans cette liste les messages adressés par minitel ou par téléphone. Est-il dès lors possible d'assimiler Internet au minitel et de considérer que l'interdiction de la publicité en faveur de l'alcool, qui pour l'essentiel concerne la télévision, ne vaut pas pour les services en ligne ? Cette interprétation paraît raisonnable, mais gagnerait à une consécration législative levant tout doute. Internet ne constituant pas à proprement parler un support (...), il conviendrait d'inclure les messages en ligne dans la liste des messages sur l'alcool autorisés.


Répondant à cette analyse, le Tribunal de grande instance de Paris avait estimé que :
L’article L.3323-2 du Code de la Santé publique définit les supports autorisés exclusivement à diffuser la propagande ou la publicité en faveur des boissons alcooliques licites ; que l’énumération ne comprend pas la communication audiovisuelle(*), par messages électroniques ; que s’agissant de l’interprétation d’un texte que la technique rédactionnelle l’interdiction sauf les actions autorisées rend parfaitement clair, le recours à l’intention du législateur et à l’interprétation du Conseil d’Etat dans un rapport administratif, qui conclut cependant au mérite d’une consécration législative, n’est pas légitime et contraire au principe de sécurité juridique ; que l’interprétation littérale s’impose ; que cette interprétation est stricte s’agissant d’un texte d’incrimination pénale

Dans le cadre d'un plan de modernisation de la viticulture, le Gouvernement a annoncé "un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (internet), dans le respect de nos objectifs de santé publique".


Selon les éléments communiqués au Parlementaire par la Ministre de la santé, "Ce groupe de travail, coordonné par les cabinets des ministères chargés de la santé et de l'agriculture, a pour mission d'élaborer des propositions à caractère technique, qui doivent être soumises au Gouvernement prochainement, afin d'actualiser le code de la santé publique, au regard d'un moyen de communication nouveau, internet, tout en respectant l'esprit de la loi Évin"

Néanmoins, "cette reconnaissance d'internet comme support autorisé doit ainsi s'accompagner de précautions particulières liées à l'utilisation massive de ce moyen de communication par les jeunes, population par ailleurs sensible aux pratiques d'alcoolisation ponctuelle massive". A ce titre, la ministre ajoute que "La crainte de majorer les conduites d'alcoolisation des jeunes en cas d'une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur internet est en effet fondée".

(*) Sur la notion de "communication audiovisuelle" appliqué à l'internet, il est peut-être utile de relire ceci ;-)

lundi 18 août 2008

LME : la répression de la publicité appât ou le "mystère du 5°"

L'adage le dit ! L'obscurité de la loi est un appel à l'intelligence du juge. N'ayant pas de juge (et ne l'étant pas moi même) sous la main, nous allons essayer avec les maigres ressources d'un juriste de tenter de décrypter un point - soulevé dans un récent commentaire - à savoir le 5°) de la liste des pratiques commerciales trompeuses visées à l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation (créé par la LME).

Ce point répute comme trompeuse la pratique ayant pour objet :

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé

Hein ? Quoi ça ? Pourrait être la première réponse. Essayons de comprendre ce qui est visé par cet article qui est une transposition littérale des termes de la directive sur les PCD.

En fait, cela vise ce que l'on appelle communément la "publicité appât". En clair, vous faites une gigantesque campagne de communication pour un téléphone portable, un ordinateur portable ou un produit désiré par tous mais sans avoir les stocks correspondant au dimensionnement de votre publicité : cette pratique est illicite et est réputée comme étant une pratique commerciale trompeuse.

Ainsi, ce que la loi sanctionne, c'est le fait de faire une publicité surdimensionnée par rapport à la réalité de l'offre dans le seul but d'appâter les clients et de les inciter, en raison de la rupture de stock inévitable, à acquérir un produit d'une autre marque, d'un autre modèle et bien évidemment à un autre prix (moins attractif).

En pratique, la sanction de ces pratiques n'est pas une nouveauté. Mais clairement définie par la loi, celle-ci sera plus simple à pointer du doigt. Le professionnel devra donc clairement indiquer sur la publicité, lorsque l'offre est très faible, l'existence d'un stock limité et/ou le nombre de pièces disponibles pour l'ensemble des lieux de vente (ou sur le site internet).

jeudi 14 août 2008

LME : les pratiques commerciales agressives

Comme nous l'avons indiqué déjà à plusieurs reprises, la loi de modernisation de l'économie a transformé l'ancienne incrimination de publicité mensongère en un nouveau concept : les pratiques commerciales déloyales. Relèvent de cette qualification, outre les pratiques commerciales trompeuses vues précédemment, les pratiques commerciales agressives qui ont également fait l'objet de précisions qui figurent à l'article L. 122-11-2 du Code de la consommation.

Sont donc réputées, par la loi, les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les
lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en
ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y
revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution
d'une obligation contractuelle ;

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par
téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de
communication à distance ;

4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au
titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent
raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la
demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances
pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits
contractuels ;

5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à
persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant
l'objet de la publicité ;

6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le
professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi
ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni
conformément à l'article L. 121-20-3 ;

7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le
produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel
seront menacés ;

8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou
gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors
que, en fait :

― soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent;
― soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du
prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le
consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.


Outre le point 3°) déjà examiné, une partie de ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer sur l'internet. Il en est ainsi de la publicité en direction des mineurs ou de l'encadrement complémentaire de la pratique des jeux concours.

mardi 12 août 2008

Et si on encadrait le blogui-rédactionnel (ou publi-rédactionnel appliqué aux blogs) ?

Nulle volonté de ma part de vouloir encadrer l'internet. Mais plutôt de continuer à dérouler le nouveau cadre juridique tel qu'il est issu de la Loi de modernisation de l'économie (LME). Il s'agit de s'arrêter sur une disposition insérée par l'article 84 de la loi au sein de l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation.

Pour mémoire, suite à la transposition de la directive du 11 mai 2005, la France a fait disparaître de son cadre juridique le concept de "publicité mensongère" pour le remplacer par la notion de "pratique commerciale déloyale" (PCD). L'article L. 120-1 indique que sont notamment des PCD, les "pratiques commerciales trompeuses" (PCT) dont certaines sont désignées à l'article L. 121-1-1 du Code de la consommation.

Cet article prévoit qu'est présumée être une PCT la pratique suivante :

11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur


Première question qu'il faut se poser : cet article est-il applicable à l'internet ? La réponse est simple et rapide : oui. L'internet est un média comme un autre. Le cadre juridique applicable "aux médias" l'est aussi. Sans doute, pour une meilleure rigueur juridique, il aurait fallu faire référence aux concepts existants des communications électroniques pour donner un texte clair.

Le texte encadre dorénavant le fameux publi-rédactionnel. Le consommateur devra donc être clairement informé soit dans le contenu, soit sous forme d'images ou de sons qu'il est en train de consulter un contenu financé par un professionnel pour faire la promotion de biens ou de services. Le Code de la consommation reprend déjà un principe fixé par l'article 20 de la LCEN : "Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée."

Ainsi, le publi-rédactionnel est une publicité : il faut donc clairement identifier ce contenu comme une publicité et ne laisser aucun doute quand à la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. La LME renforce cette obligation en pénalisant de facto l'irrespect de ces principes.

Et quid du blogui-rédactionnel ? La solution est la même. Si un professionnel finance des billets sur des blogs pour faire la promotion d'un bien ou d'un service (comme cela a pu être le cas de Voyages-Sncf pour son éco-comparateur), l'auteur du blog devra clairement identifier ce contenu comme ayant été sponsorisé. Cela s'appliquera aussi bien aux contenus fournis par le professionnel qu'aux contenus écrits par le blogueur suite à un financement du professionnel.

Pour éviter les sanctions, la LME a prévu un guide : il devra être mentionné sous forme de texte, image ou son le caractère "publi-rédactionnel" du billet en question. Cela semble plutôt simple. Seulement, le blogueur ne devra pas oublier un aspect de cette publication : les fils RSS. En effet, pour le blogueur, une contrainte supplémentaire existe : il faudra que le caractère publicitaire dudit contenu soit notifié également dans l'ensemble des outils (logiciels, etc.) ou sites reprenant les flux RSS du blog. La solution sera sans doute d'insérer un message écrit, sous forme de disclaimer, en tête du billet pour rappeler son caractère "publicitaire".

lundi 11 août 2008

LME : les pratiques commerciales trompeuses

La loi de modernisation de l'économie (LME) est venue préciser ce qu'il faut entendre par les pratiques commerciales déloyales, le nouveau nom de la "publicité mensongère" qui résulte de la transposition de la Directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Constituent des pratiques commerciales déloyales, notamment les pratiques commerciales trompeuses. Ces pratiques sont définies à l'article L. 121-1 du Code de la consommation :

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.


Afin de clarifier ces pratiques, la LME a énuméré toute une liste de pratiques réputées "trompeuses". Il en est ainsi :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;

3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;

4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;

5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même, ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;

6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;

7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;

15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;

20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu.


Si l'on cherche à résumer, cette liste prévue par la LME vise plusieurs situations :

  • Les points 1° à 3° encadrent l'utilisation des codes et labels, à un moment où ceux-ci - notamment issus de l'autorégulation - sont de plus en plus nombreux.
  • Le point 6° pourrait utilement s'appliquer aux cas d'annulation de commandes pour "erreur sur le prix", le marchand ne pouvant plus refuser de prendre des commandes ou refuser de les livrer
  • Les points 8° et 22° reviennent sur les cas de service après-vente dans d'autres pays de l'Union européenne : obligation d'indiquer la langue dans lequel s'opère ledit service-client et si un service après-vente est disponible dans un des pays de l'Union européenne
  • Le point 10° revient à interdire les pratiques tendant pour les marchands à "offrir" les bienfaits de la loi. Transformer le droit de rétractation en une politique commerciale ne sera plus possible.
  • Le point 11° encadre le publi-rédactionnel (y compris sur l'internet). On y reviendra !

A noter que les pratiques commerciales trompeuses visées précédemment s'appliquent également aux pratiques qui visent les professionnels et donc s'appliquent aux relations BtoB !

vendredi 8 août 2008

LME : Une nouvelle sanction pour le démarchage commercial par courriel

La LME réserve son lot de surprises. Cette fois-ci, c'est à l'article 84 de la loi que l'on peut la trouver. La loi modifie l'article L. 120-1 du Code de la consommation afin de lui ajouter un nouveau alinéa ainsi rédigé :

« II. – Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1.


Ces articles énumèrent ensuite toute une liste de pratiques pouvant donc être qualifiées de pratiques commerciales déloyales. Au 3°) de l'article L. 122-11-1, la pratique suivante est qualifiée de pratique commerciale agressive. Il s'agit de :

3o De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
La première réaction pourrait être de dire : mais cette mesure est redondante avec l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui fixe le cadre, issu de la LCEN, en matière de démarchage commercial par courrier électronique. Certes, sauf que cet article ne s'applique pas aux mêmes acteurs de la chaîne !

Essayons de se remémorer le mécanisme et la pratique actuels. Un internaute s'inscrit sur un site A et donne son consentement à recevoir des offres de partenaires du site A. Le site A peut alors adresser à cet internaute des publicités en faveur de divers annonceurs. En pratique, c'est le site A qui route le message publicitaire et qui procède donc à la prospection, c'est à dire à l'envoi du message destiné à promouvoir les biens ou les services d'une personne.

Dans une telle situation, si un internaute n'avait jamais donné son consentement, c'est l'expéditeur du message (et pas forcément l'annonceur) qui aurait pu voir sa responsabilité être engagée.

Mais cela était sans compter avec la LME. En transformant les "sollicitations répétées et non souhaitées" en pratique commerciales déloyales, l'annonceur risque fort dorénavant de pouvoir également être poursuivi sur ce terrain. Ainsi, s'il confie à un site internet le routage d'une campagne publicitaire, il pourrait voir sa responsabilité d'annonceur être recherchée sur le terrain de l'article L. 120-1 du Code de la consommation.

L'annonceur ne pourra donc alors s'exonérer de sa responsabilité qu'en tentant de démontrer sa bonne foi et notamment les diligences prises afin de s'assurer du respect par le site qui procède à l'envoi des règlementations applicables en la matière (CPCE, loi informatique et libertés).

lundi 26 mars 2007

Décret sur les messages sanitaires : comment le mettre en oeuvre sur l'internet

Introduit en 2004, l'article L2133-1 du Code de la santé publique prévoit que "les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire". En vigueur depuis le 1er mars 2007, ce régime est susceptible de soulever plusieurs interrogations.

A quels messages s'appliquent-ils ?

Cela s'applique à tout message publicitaire diffusé sur l'internet. Contrairement à la télévision ou à la radio, le Code la santé publique ne prévoit aucune limitation. Ainsi, dès lors que le message vise spécifiquement le public français, celui-ci est susceptible de relever de ce régime.

Quels messages sanitaires ?

L'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons a listé les messages sanitaires pouvant être utilisés par les annonceurs :
« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Cet arrêté prévoit que pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne (ie Internet), l'information à caractère sanitaire est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr. "Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire".

En pratique

En pratique, ce texte s'applique à tous les messages publicitaires portant sur des produits alimentaires manufacturés. Cela vise les messages diffusés sous forme de bannières publicitaires, newsletters ou par l'intermédiaire de liens sponsorisés. Cela vise également l'autopromotion pouvant être diffusée au sein d'un site commercialisant ces produits et plus généralement à tout site internet faisant la promotion de tels produits alimentaires (site institutionnel d'un fabricant, site d'un cyber-supermarché).

Bien évidemment, cela soulève quelques difficultés :
- Quand le texte prévoit que le message sanitaire "doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire", cela signifie-t-il qu'il doit être en permanence sur le bandeau publicitaire ou peut il apparaître en alternance avec la publicité ? Si c'était la première solution, il y a fort à parier que ce message serait tout bonnement illisible.
- Sur un site marchand (type cyber-supermarché), où la mention doit-elle apparaître ? Sur chaque page ? En marge de chaque produit ? Sur chacune des offres (qui constituent selon le Code de la consommation des publicités) ? En pied de page pour assurer sa pérennité ?
- De manière plus rigolote, comment est-il possible d'insérer une mention légale aussi longue sur des blocs de liens sponsorisés qui limitent le nombre de caractères ? Ces supports de publicités deviennent incompatibles avec l'obligation légale : les publicités du type "foie gras de canard entier" vont-elles donc disparaître ?

Mentionner ou payer

Rappelons qu'à défaut de messages sanitaires, l'annonceur a la possibilité de verser une somme d'argent à l'INPES. Cette contribution "est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes".

En pratique, dès lors que la publicité est une auto-promotion diffusée sur le site même du marchand, ce dernier n'aurait-il pas intérêt à passer sur le mode "paiement". En effet, le montant des sommes destinées à la diffusion de ces messages étant nul, le montant de contribution sera égal à 0.

Par ailleurs, pour un site marchand (type supermarché virtuel), de quelle manière faut-il apprécier l'assise de cette contribution : est-ce le coût du développement du site ?

Conçu initialement pour la publicité TV et radio, il est clair que le décret reste focaliser sur une logique "bannière 468*60" alors qu'aujourd'hui, les supports publicitaires utilisés sur l'internet sont fortement variés et ne pourront pas tous permettre de respecter l'obligation imposée par la loi.

PS : Et pour aller (beaucoup) plus loin sur la thématique, je vous invite à lire le billet de Céline Marchand consacré à ces messages sanitaires (Communication alimentaire et bouche cousue).

mercredi 18 octobre 2006

Le Ministère de l'intérieur s'oppose aux jeux en ligne

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté ce matin en Conseil des ministres une communication relative au plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne.

Selon eux, "le jeu n’est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude ainsi que du blanchiment d’argent et il peut provoquer des phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles".

En cosnéquence, et compte tenu du développement des sites de jeux d'argent en ligne, le "Gouvernement français est donc déterminé à renforcer la lutte contre les sites proposant des jeux d’argent illégaux, à travers un plan d’action interministériel comportant notamment les mesures suivantes :

1/ des poursuites judiciaires systématiques seront entreprises contre les personnes se livrant à de la publicité en faveur de sites de jeux illégaux, ainsi que leurs complices ;

2/ un renforcement des sanctions contre de telles publicités sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance à l’Assemblée nationale ;

3/ un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies, piloté par le ministère de l’intérieur, est mis en place pour effectuer une veille sur Internet.

Concernant la problématique communautaire, les ministères précisent que "la France est résolue à maintenir dans le respect du droit communautaire une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs, fortement encadrés, seule à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique du jeu raisonnée".

Nonobstant ces éléments, en qualifiant d'illégaux, les sites proposant des jeux d'argent en ligne, le Gouvernement ouvre une voie intéressante : celle de permettre de mettre en oeuvre l'article 6.I.8 de la LCEN (déjà mis en oeuvre dans l'affaire Zeturf par le PMU) et donc d'obtenir, judiciairement, la suspension des sites par les hébergeurs voire leur blocage par le fournisseur d'accès à l'internet.

mercredi 30 août 2006

Machine à laver, droit des marques et Google

Le 12 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné à la demande du GIFAM et de plusieurs fabricants d'électroménager, le moteur de recherche Google suite à l'achat par divers annonceurs de mots clés constitutifs des marques dont lesdits fabricants sont titulaires. Dans cette décision, les juges vont assez loin car il semble que ceux-ci demandent à Google d'opérer un contrôle a priori de l'ensemble des annonces qu'ils publient. Une précision devrait néanmoins être prochainement apportée par la justice sur ce point.

Pour ma part, je m'arrêterais sur deux éléments. Tout d'abord, les juges considèrent que la notion de "liens commerciaux" est constitutif d'une publicité de nature à induire en erreur le consommateur. En effet, les juges estiment que "l’intitulé "liens commerciaux" est en lui-même trompeur car il porte l’internaute à croire qu’il existe un lien de nature commerciale entre les sites résultant de la recherche sur le moteur de recherche "naturel" de Google et les sites regroupés sous cette bannière".

En l'espèce, les fabricants mettent en avant que les sites internet utilisant une marque comme mot clé ne vendent pas systématiquement le produit de ladite marque. Ainsi, les juges relèvent l'exemple d'Electrolux : "résultats sur le moteur de recherche "electrolux.com", site de la société Electrolux ; société "maismoinscher.com" affichée en lien commercial : pas de produit Electrolux proposé sur ce site".

Ainsi, pour le tribunal :

la société Google en ayant choisi le terme "liens commerciaux" pour regrouper les annonces publicitaires paraissant sur l’écran de résultats des recherches sur son moteur et en regroupant sous ce terme des annonceurs dont certains n’ont pas l’autorisation d’utiliser le signe, objet de droit privatif constituant le mot clé permettant un tel affichage a commis des actes de publicité mensongère au sens des textes précités au préjudice de chacune des sociétés demanderesses et de l’ensemble de la profession des industriels d’électroménager.


Plus généralement, cette affaire fait naître une vraie question. En interdisant à Google de vendre comme mot clé, le nom de telle ou telle marque d'électroménager, cette décision a un impact plutôt fort sur le référencement des cyber-marchands du secteur. Elle interdit en effet, de facto, à tout annonceur de pouvoir dire - par l'intermédiaire de liens commerciaux ou sponsorisés - qu'ils vendent des produits Electrolux ou autre.

Pour le vendeur, cela peut être constitutif d'un manque de visibilité. Pour le fabricant l'effet peut être tout aussi radical : les internautes recherchant un cyber-marchand vendant une des marques à l’origine de la décision le trouvera plus difficilement. Ces consommateurs auront alors peut-être tendance à se retourner auprès d’autres marques (encore présentes dans les liens sponsorisés) afin potentiellement de trouver un cyber-marchand chez qui acheter leur machine à laver.

Il ne fait pas de doute que les fabricants incriminés ré-ouvriront le robinet des liens sponsorisés mais ceux-ci pourront être tentés d’obtenir au préalable des gages de la part des vendeurs (engagement à toujours proposer des produits de la marque pour pouvoir utiliser ladite marque comme mot clé dans un lien sponsorisé). Là où finalement, ce contrôle a priori de l'usage de la marque était le fait des seuls secteurs relevant de la distribution sélective, il est à la portée de tous (et ceci est d'autant plus facilité par le point central que constitue Google sur qui les marques peuvent s'appuyer pour assurer l'efficacité de leur contrôle).

mardi 8 août 2006

Les backlinks commerciaux face à la LCEN

En parcourant le blog de Daniel Broche de Discounteo, une devinette m'a plongé dans un abîme juridique de réflexion. En effet, il demandait à ses lecteurs de découvrir quel cyber-marchand proposait un lien vers la rubrique Sexualité de Doctissimo sur la page d'accueil de son rayon électroménager.

La réponse est vite arrivée. En effet, la lecture du bas de la page d'accueil de ce rayon fait apparaître une liste importante de mots clés :

Ranking Software | Sexualité | cosmetic surgery | PC portable | Comparer caméscopes | Processus Windows | Ideacard | Prix Informatique | Vos cadeaux avec millemercis.com | Prix matériel.com | Vente de vin | Culture | Location DVD | Comparateur de Prix | Actualité DVD | echange dvd avec Cinetroc | meetic | puériculture | Pixavenue | AffiliateVista | Splitgames | Cinéma | Blog gratuit | Télévision haute définition | GPS et téléphones | Guide photo numérique | actualité informatique | photo numérique | Bricolage | Conception site internet | Culture jeux vidéo | Meilleurs prix du net | Tests jeux vidéo | Achat GPS


Ces mots renvoient vers des partenaires ayant donc acquis ces "backlinks commerciaux" afin, sans doute, d'améliorer leur référencement. Mais il n'en demeure pas moins que juridiquement, cela constitue de la publicité.

Or, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit à son article 20 que :

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.


Dès lors que ces mots clés cliquables constituent des publicités, deux obligations apparaissent :
- indiquer qu'il s'agit de publicité et qu'en conséquence, que ce listing de mots clés constitue un tel espace publicitaire ;
- rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Pour mémoire, la Cour d'appel de Versailles avait estimé le 28 juin 2006 qu'un simple lien était insuffisant pour rendre "identifiable" la personne et imposait l'apposition du nom de la personne dans l'espace publicitaire lui-même comme par exemple "Sexualité avec Doctissimo", etc.

Difficile donc de toujours concilier droit et marketing !

vendredi 4 août 2006

Les choristes font déchanter les annonceurs

Suite à la publication du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2006 dans l'affaire opposant Pathé à diverses entreprises (Neuf Telecom, Telecom Italia, AOL France, La Française des Jeux, SNCF, Finaref, Groupe Partouche) suite à la diffusion d'annonces en faveur de leurs produits et services sur des sites proposant illégalement en téléchargement le film les Choristes.

Le résultat de l'affaire était connu depuis longtemps. Les juges ont prononcé, le jour de la fête de la musique, la relaxe des annonceurs. Mais la motivation de la décision laisse perplexe car on s'aperçoit que le couperet n'était pas loin.

Les juges relèvent que :

Les annonceurs cités devant le tribunal de céans font un usage massif, voir exclusif en ce qui concerne Voyages-sncf.com, de la publicité sur internet. Leur expérience et leur importance économique impliquent qu’il serait surprenant qu’ils ignorassent tout de leur présence sur des sites de téléchargement illégal.

Il est tout aussi difficilement crédible de considérer que les agences médias reconnues dans leur domaine aient pu outrepasser les termes des contrats les liants à des clients si importants sans obtenir leur accord.

Il est enfin plausible de supposer que ces annonceurs aient toléré leur présence sur ces sites qui attirent plusieurs millions d’internautes chaque jour et qui constituent des supports publicitaires particulièrement attractifs.


Qu'est-ce qui a donc justifié la relaxe finalement ? Les juges ajoutent que :

Cependant force est de constater que ces déductions ne reposent que sur des vraisemblances et des hypothèses.
(...)
Ainsi aucun élément probant ne démontre leur intention de commettre l’infraction qui leur est reprochée.


C'est donc sur le terrain de la démonstration de l'élément intentionnel que les juges semblent avoir basé le fondement de leur relaxe. Si les parties civiles ou l'enquête pénale avaient réussi à démontrer un lien entre les sites et l'annonceur (et la connaissance par ce dernier de la présence des bannières sur lesdits sites), sans doute auraient-ils opté pour une solution autre.

Cela laisse donc planer un risque non négligeable sur bon nombre d'annonceurs.

vendredi 21 juillet 2006

La publication d'images de F1 ne fait pas un tabac

Le Tribunal correctionnel de Dijon a complété, la semaine dernière, la maigre jurisprudence relative à l'application de la loi Evin à l'internet.

Aux termes de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites". La Cour de cassation avait précisé le 17 janvier 2006 que cette infraction "constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public", notamment sur l'internet.

En l'espèce, la Fédération française de sport automobile avait publié sur son site des éléments présentant le Grand Prix français de Formule 1 qui se déroule sur le circuit de Magny-Court. Dans la rubrique "équipes et pilotes", des photographies de pilotes ou de voitures, prises avant ou après la publication de la loi Evin, étaient disponibles. Or, sur certaines, les logos des marques de fabricant de cigarettes apparaissaient.

Saisie, la justice a considéré que la FFSA était coupable de publicité indirecte en faveur du tabac et de ses produits et que, par ailleurs, les modifications opérées "se révélaient incomplètes pour être en conformité avec la loi puisqu'à la date du 13 juin 2006 la consultation du site permettait encore de voir une photo de voiture de course sur laquelle figurait le nom d'une marque de cigarette".

mercredi 19 juillet 2006

Le Gouvernement organise une publicité électronique des subventions versées aux associations

Ce matin, a été publié au Journal officiel un décret du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Ce texte prévoit que :

A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.


Cette information devra être "rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique" sauf pour les communes de moins de 3.500 habitants. Cette liste est ensuite transmise au Préfet au plus tard le 30 avril (sauf pour l'année 2005, pour laquelle, le délai est fixé au 30 novembre 2005).

Chaque année, le ministre chargé de la vie associative établira "sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public".

mardi 4 juillet 2006

Le CNC publie ses avis relatifs aux contrats de communications électroniques

Le ministre de l'industrie l'avait indiqué voici quelques jours. Le Conseil national de la consommation (CNC) a publié ses avis concernant trois points des contrats dits de "communications électroniques".

Ceux-ci viennent d'être mis en ligne. Il s'agit de :

• Avis relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques
• Avis relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques
• Avis relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques

La Commission tire le bilan de la directive "indication des prix"

La directive 1998/6/CE du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs a fait l'objet, par tous les Etats membres, de mesures législatives. Conformément à son article 12, la Commission européenne a rendu compte au Parlement européen et au Conseil de son application par une Communication du 21 juin 2006.

De manière générale, le texte semble ne poser de question ni dans son application ni dans sa transposition. Les seules divergences demeurent pour les exceptions à l'obligation d'indiquer le prix de vente et le prix à l'unité de mesure pour certains produits. Plusieurs pays ont introduit, en la matière, des exceptions très disparates en faveur des oeufs en chocolat en Finlande, les oeufs surprises en Estonie ou pour les gâteaux non préemballés au Danemark.

En matière de prix, on ne peut que se souvenir du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en matière d'indication par les cybermarchands étrangers de l'ensemble des informations relatives au prix de vente, et en particulier des taxes que devraient s'acquitter le consommateur sur le territoire français. Hélas, le rapport de la Commission reste silencieux sur l'interprétation à avoir des articles 2 et 4 de la directive.

De même, la consultation publique lancée vise uniquement le maintien des exceptions au principe d'indication du prix à l'unité de mesure et des dérogations au bénéfice des petits commerces de proximité.

Google condamné sur le terrain de la loi "économie numérique"

La décision rendue le 28 juin 2006 par la Cour d'appel de Paris dans le différend opposant le moteur de recherche à LVMH a apporté, au détour d'une page, une précision très intéressante concernant l'usage des liens sponsorisés.

Amenés à examiner la question de la réalisation par Google d'actes de publicité trompeuse, les juges se sont basés sur plusieurs dispositions. Tout d'abord, ils ont rappelé les articles L. 115-33 et L. 121-1 du Code de la consommation prohibant la publicité trompeuse. Ils ont considéré, reprenant les arguments des premiers juges, que "la mention 'liens commerciaux' sous laquelle sont regroupés les sites litigieux, est trompeuse en elle-même dès lors qu'elle laisse entendre que le site, affiché en partie gauche de l'écran, entretient des rapports commerciaux avec ceux qui apparaissent sous cette rubrique".

Mais surtout, la Cour d'appel de Paris indique, rapidement, qu'une "telle pratique est manifestement contraire aux dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique".

Cet article prévoit que :

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.


Or, en ne rendant pas clairement identifiable la personne "pour le compte de laquelle la publicité est réalisée", Google contrevient aux dispositions de l'article précité de la LCEN. Rappelons que dans les liens sponsorisés, apparaît clairement l'adresse du site. Les juges estiment donc, implicitement, que cette donnée ne constitue pas un élément permettant d'identifier la personne en cause.

Une telle interprétation peut être perçue de manière restrictive d'autant que le texte demande que la personne soit "identifiable" et non pas soit "identifiée". Or, l'adresse d'un site peut permettre cette identification.

Mais si cette application de l'article 20 attire également l'attention du juriste sur un autre problème : celle du recours par des internautes à ces liens sponsorisés dans le cadre de programmes d'affiliation (on en avait parlé voici quelques temps). Si l'on applique cette disposition, la publicité même si elle fait la promotion de l'affilieur, est réalisée pour le compte de l'internaute - affilié. Ce serait donc lui qui devrait alors être identifiable dans les quelques caractères autorisés. On peut donc s'interroger sur la compatibilité de cette pratique tirée de l'affiliation avec le texte de la LCEN.