Ce texte prévoit que :
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
Cette information devra être "rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique" sauf pour les communes de moins de 3.500 habitants. Cette liste est ensuite transmise au Préfet au plus tard le 30 avril (sauf pour l'année 2005, pour laquelle, le délai est fixé au 30 novembre 2005).
Chaque année, le ministre chargé de la vie associative établira "sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public".
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