Le Ministère public se penche sur le régime du courtage aux enchères en ligne portant sur les biens culturels

La question de l'application des articles L. 321-3 et suivants du Code de commerce, issus de la loi du 10 juillet 2000, a souvent été abordée ici même. Au travers de la lecture du rapport d'activité 2005 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (déjà abordé voici quelques jours), des éléments intéressants ont été trouvés concernant le fameux régime du courtage en ligne, sous forme d'enchères, de biens culturels.

Je ne reviendrais pas une nouvelle fois sur le régime applicable (pour en savoir plus, voir la recommandation du Forum des droit sur l'internet du 22 juillet 2004 qui abordait complètement cette question ou ce billet).

Dans le cadre du rapport annuel du Conseil des ventes, il est possible de consulter les "Observations du Commissaire du gouvernement" qui revient sur la question "des opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique".

En effet, on apprend que "la société eBay France a proposé par voies d'annonces sur son site de courtage aux enchères en ligne des biens culturels, puisqu'il s'agissait d'objets préhistoriques, d'un tableau de Rubens, d'un dessin de Modigliani et d'une huile sur toile de Nicolas de Staël. En agissant ainsi, sans disposer de l'agrément du Conseil, la société eBay était susceptible de commettre l'infraction visée à l'article L. 321-15 du Code du commerce. J'ai donc saisi de cette situation le procureur général de Paris qui a transmis le dossier au Parquet".

La réponse a été intéressante. Après enquête, il apparaît que le parquet de Paris a classé, sans suite, l'affaire au motif que :

La peinture de Rubens, le dessin de Modigliani, et l'huile sur toile de Nicolas de Staël n'entraient pas dans la définition des biens culturels retenus par le décret du 29 janvier 1993 modifié par le décret du 16 juillet 2004.

Le parquet applique, comme définition des "biens culturels", celle figurant au sein de l'annexe modifiée au décret du 29 janvier 1993 alors que celle-ci a toujours été contestée par le Conseil des ventes volontaires. En outre, le parquet a retenu deux autres éléments afin de justifier sa décision :

Chacune des oeuvres était proposée au dessous de 1500 euros.
(...)
Si la collection d'outils préhistoriques constitue effectivement un bien culturel, sa mise en vente en "achat immédiat" sur le site eBay ne saurait néanmoins constituer des enchères publiques, s'agissant d'un prix fixe.

Face à ces arguments, le Commissaire du Gouvernement critique le classement au motif que, s'agissant de courtage aux enchères, "le prix de départ n'est forcément qu'indicatif, et est appelé à augmenter au fil des enchères".

La même critique est émise concernant la mise en vente d'un objet à prix fixe ... ce qui peut paraître étonnant puisque 1/ le prix fixe n'est - pas nature - pas susceptible d'évoluer et 2/ dans tous les cas, la vente à prix fixe ne constitue pas une vente sous forme d'enchères (dont la loi de juillet 2000 n'est pas applicable).

Au final, le Commissaire du gouvernement estime nécessaire "de procéder à une définition des biens culturels, ce que ne fait pas le décret d'application de la loi du 10 juillet 2000. Or ce vide juridique crée un préjudice certain aux sociétés de vente, pour qui l'activité de courtage aux enchères en ligne de biens culturels constitue une concurrence importante".

Demain, j'aborderai les propositions du Conseil des ventes volontaires en la matière.