Depuis mai 2005, les transporteurs postaux sont responsables - dans les conditions posées par le Code civil - de la bonne exécution des contrats de transport. Seulement, des décrets doivent encore intervenir encadrant le montant de l'indemnisation que devraient accorder lesdits transporteurs aux expéditeurs et/ou destinataires.
Une recommandation de février 2006 du Médiateur du service universel postal vient apporter de l'eau à ce débat. En effet, le 2 février 2006, le Médiateur recommandait "à La Poste, à titre commercial et exceptionnel et pour règlement définitif de ce litige, de verser à la société Vertbaudet une indemnité couvrant tout ou partie du dédommagement de 338 euros que cette société a accepté de verser à sa cliente afin de couvrir l’erreur de distribution du colis".
L'affaire était classique. Une consommatrice passe commande de quatre paires de chaussures auprès de Verbaudet. Quelques jours plus tard, elle trouve dans sa boîte aux lettres un avis de passage l'invitant à retirer son Colieco au guichet. Se présentant au bureau de poste, l'agent lui apprend que son colis est introuvable. Après enquête, il est indiqué que le "colis aurait été délivré dans la rue, à un jeune supposé être le fils" de la consommatrice.
Après plusieurs échanges, l'acheteuse décide de saisir le médiateur du service universel postal. Ce dernier obtient, tout d'abord, le remboursement de la commande par Verbaudet.
Le marchand se retourne alors vers la Poste et lui demande l'indemnisation pour la perte du colis. En réponse, la Poste renvoie aux conditions de vente de Colieco qui ne prévoient aucune indemnisation en cas de perte, détérioration ou spoliation.
Or, l'erreur de distribution était reconnue par les services postaux. Par ailleurs, les services postaux d'Outreau indiquaient au service clientèle de Verbaudet qu'elle pouvait demander à être dédommagée par La Poste.
Le Médiateur en déduit que "le principe de l'indemnisation, sans lien avec les conditions de vente du Colieco, pourrait cependant apparaître justifié au regard de l'erreur avérée de distribution".
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