En mars 2004, l'un des dirigeants de la société Universeal adresse à ses employés un courriel indiquant que les douanes britanniques viennent de réaliser un test sur le modèle flexible de la société Oneseal et qu'il apparaît qu'il n'est pas compatible avec la norme ISO/PAS 17712. A partir de là, débute l'affaire judiciaire.
La société Oneseal ayant connaissance dudit courrier électronique saisit la justice en invoquant des actes de concurrence déloyale par dénigrement.
Les juges d'appel ont apporté récemment deux précisions. Tout d'abord, ils ont apprécié le caractère public ou privé du courrier électronique :
La société Universeal prétend vainement que cet email a été adressé aux seuls responsables du Groupe désignés nommément en entête alors qu'au contraire son rédacteur invite les destinataires à communiquer l'information qui y est contenue à toute personne intéressée (clients, douanes, etc.) ajoutant que "l'information de la SSTA est officielle et peut être évoquée librement" (...) le caractère public de la diffusion est donc établi.
Ensuite, les juges se sont penchés sur le caractère dénigrant du message. Ils relèvent que :
Le contenu de ce courriel, qui traduit une pratique contraire aux règles loyales de concurrence, est constitutif de dénigrement à l'encontre des produits de la société OneSeal qu'il qualifie non conformes à la norme en vigueur ; qu'en effet, à supposer même que les scellés, objet des tests, ne répondent pas aux critères exigés par les normes applicables, le responsable de la société UniverSeal procède par des affirmations mensongères sur la nature du test et l'autorité qui l'a demandé dans le dessein de lui conférer une portée incontestable, en annonçant qu'il s'agit d'un test officiel réalisé par les douanes britanniques, alors qu'il a été initié par elle-même afin de démontrer que les publicités faites par la société OneSeal sur son site internet étaient trompeuses et dans le seul but de les comparer à ses propres produits ;
La Cour d'appel de Paris confirme donc la condamnation de la société Universeal pour actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale.
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