Le Tribunal correctionnel de Dijon a complété, la semaine dernière, la maigre jurisprudence relative à l'application de la loi Evin à l'internet.
Aux termes de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites". La Cour de cassation avait précisé le 17 janvier 2006 que cette infraction "constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public", notamment sur l'internet.
En l'espèce, la Fédération française de sport automobile avait publié sur son site des éléments présentant le Grand Prix français de Formule 1 qui se déroule sur le circuit de Magny-Court. Dans la rubrique "équipes et pilotes", des photographies de pilotes ou de voitures, prises avant ou après la publication de la loi Evin, étaient disponibles. Or, sur certaines, les logos des marques de fabricant de cigarettes apparaissaient.
Saisie, la justice a considéré que la FFSA était coupable de publicité indirecte en faveur du tabac et de ses produits et que, par ailleurs, les modifications opérées "se révélaient incomplètes pour être en conformité avec la loi puisqu'à la date du 13 juin 2006 la consultation du site permettait encore de voir une photo de voiture de course sur laquelle figurait le nom d'une marque de cigarette".
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