Décret sur les messages sanitaires : comment le mettre en oeuvre sur l'internet

Introduit en 2004, l'article L2133-1 du Code de la santé publique prévoit que "les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire". En vigueur depuis le 1er mars 2007, ce régime est susceptible de soulever plusieurs interrogations.

A quels messages s'appliquent-ils ?

Cela s'applique à tout message publicitaire diffusé sur l'internet. Contrairement à la télévision ou à la radio, le Code la santé publique ne prévoit aucune limitation. Ainsi, dès lors que le message vise spécifiquement le public français, celui-ci est susceptible de relever de ce régime.

Quels messages sanitaires ?

L'arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons a listé les messages sanitaires pouvant être utilisés par les annonceurs :

« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour », « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé » et « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas ».

Cet arrêté prévoit que pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne (ie Internet), l'information à caractère sanitaire est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr. "Sur ces services, l'information à caractère sanitaire apparaît en même temps que le message publicitaire et doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire".

En pratique

En pratique, ce texte s'applique à tous les messages publicitaires portant sur des produits alimentaires manufacturés. Cela vise les messages diffusés sous forme de bannières publicitaires, newsletters ou par l'intermédiaire de liens sponsorisés. Cela vise également l'autopromotion pouvant être diffusée au sein d'un site commercialisant ces produits et plus généralement à tout site internet faisant la promotion de tels produits alimentaires (site institutionnel d'un fabricant, site d'un cyber-supermarché).

Bien évidemment, cela soulève quelques difficultés :
- Quand le texte prévoit que le message sanitaire "doit être accessible lors de la consultation du message publicitaire", cela signifie-t-il qu'il doit être en permanence sur le bandeau publicitaire ou peut il apparaître en alternance avec la publicité ? Si c'était la première solution, il y a fort à parier que ce message serait tout bonnement illisible.
- Sur un site marchand (type cyber-supermarché), où la mention doit-elle apparaître ? Sur chaque page ? En marge de chaque produit ? Sur chacune des offres (qui constituent selon le Code de la consommation des publicités) ? En pied de page pour assurer sa pérennité ?
- De manière plus rigolote, comment est-il possible d'insérer une mention légale aussi longue sur des blocs de liens sponsorisés qui limitent le nombre de caractères ? Ces supports de publicités deviennent incompatibles avec l'obligation légale : les publicités du type "foie gras de canard entier" vont-elles donc disparaître ?

Mentionner ou payer

Rappelons qu'à défaut de messages sanitaires, l'annonceur a la possibilité de verser une somme d'argent à l'INPES. Cette contribution "est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 1,5 % du montant de ces sommes".

En pratique, dès lors que la publicité est une auto-promotion diffusée sur le site même du marchand, ce dernier n'aurait-il pas intérêt à passer sur le mode "paiement". En effet, le montant des sommes destinées à la diffusion de ces messages étant nul, le montant de contribution sera égal à 0.

Par ailleurs, pour un site marchand (type supermarché virtuel), de quelle manière faut-il apprécier l'assise de cette contribution : est-ce le coût du développement du site ?

Conçu initialement pour la publicité TV et radio, il est clair que le décret reste focaliser sur une logique "bannière 468*60" alors qu'aujourd'hui, les supports publicitaires utilisés sur l'internet sont fortement variés et ne pourront pas tous permettre de respecter l'obligation imposée par la loi.

PS : Et pour aller (beaucoup) plus loin sur la thématique, je vous invite à lire le billet de Céline Marchand consacré à ces messages sanitaires (Communication alimentaire et bouche cousue).