mercredi 16 août 2006

La collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques bientôt en place

DEEE : ces quatre lettres commencent à agiter depuis plusieurs semaines le secteur très large de la distribution et de la vente de produits informatiques, électroménagers, etc. DEEE signifie "Déchets d'équipements électriques et électroniques".

Rien à voir avec la corbeille de votre ordinateur où sont jetés vos anciens fichiers. Il s'agit ici de la transposition de textes communautaires destinés à assurer une collecte et un recyclage de déchets présents au sein de divers équipements courants.

Dorénavant, ces déchets ne pourront plus être jetés dans la nature ou dans les poubelles classiques mais devront faire l'objet d'une collecte spécifique et retraités par un des quatre organismes qui ont été agréés par des arrêtés publiés au Journal officiel le 12 août 2006. Il s'agit de Ecologic, Eco-systèmes, ERC et Recyclum.

Une particularité est néanmoins importante. A l'inverse des autres déchets faisant l'objet d'un retraitement ou d'un traitement spécifique, la chaîne de traitement des DEEE fait intervenir un acteur particulier : les distributeurs (c'est à dire les vendeurs de biens d'équipement).

Ainsi, le décret du 20 juillet 2005 prévoit que "lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu". Le distributeur est défini comme toute personne "qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser".

Le décret liste les catégories d'équipements électroniques et électroniques visés. Il s'agit : des gros appareils ménagers, des petits appareils ménagers, des équipements informatiques et de télécommunications, le matériel grand public, le matériel d’éclairage (à l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament), les outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes), les jouets, équipements de loisir et de sport, les dispositifs médicaux (à l’exception de tous les produits implantés ou infectés), les instruments de surveillance et de contrôle et distributeurs automatiques.

En pratique, si j'achète un ordinateur auprès d'un cyber-marchand, ce dernier est tenu de reprendre gratuitement (y compris pour les frais d'envoi) mon ancien ordinateur dont je veux me débarrasser.

A cette fin, le distributeur est tenu de m'informer :
- de l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés : souvent, cette information passe par l'apposition d'un logo représentant une poubelle barrée.
- des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
- des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les distributeurs devront également informer le consommateur du coût de l'élimination des DEEE lorsqu'une facture est établie.

A défaut, un distributeur s'expose à une amende de la 3ème classe (450 euros) s'il n'assure pas la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé ou s'il n'informe pas le consommateur des coûts correspondants à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques.

Ce mécanisme qui est dorénavant doté de l'ensemble de ses textes d'application, devrait démarrer à compter du 15 novembre 2006 comme l'a indiqué récemment le ministère à l'Environnement.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour,

En lisant votre article, j'ai été surprise par l'obligation de reprise des cyber-marchands.
En pratique, comment cela va-t-il se passer? En effet, économiquement, cela me parait très difficile pour eux de reprendre à leur charge le renvoi de tous les matériels informatiques. Ok pour une souris ou une clé USB mais pour une tour ou une imprimante... Il faudrait en plus que le matériel soit renvoyé à l'éco-organisme, pas au cyber-marchand. Sinon, je ne vois pas l'intéret.
Au niveau environnemental, je ne suis même pas sure du tout que ce soit viable: le cout énergétique du transport dépasserait le cout du recyclage! De plus, le transport des déchets ne se fait pas comme n'importe quel transport. Il faut des autorisations...
Je n'ai pas trouvé le texte de loi qui préconisait une telle mesure... Merci de me l'indiquer si possible!
Au niveau de la contribution visible, il me semble également que seuls les produits mis sur le marché avant le 13 Aout 2005 sont soumis à cette obligation.

Merci pour ce blog de qualité que je suis avec attention...

Benoit Tabaka a dit…

Effectivement, la contribution devra mentionner les coûts nécessaires au retraitement des produits commercialisés avant le 13 août 2005 (ce qui représente encore un bon nombre d'équipements).

Côté respect de l'obligation pour les cyber-marchands, le décret est clair en visant explicitement les commercialisations par la voie de communication à distance.

Maintenant, la mise en oeuvre pratique va nécessiter une bonne dose d'imagination :
- envoi du produit par le consommateur au vendeur au moment où il passe la commande. Le vendeur se charge ensuite du traitement des déchets ;
- envoi du produit par le consommateur à l'organisme agréé aux frais du vendeurs ;
- organisation par le cyber-marchand de "collecte" physiques lors de grandes journées des DEEE
etc.

Il ne fait pas de doute que cette obligation va être difficile à mettre en oeuvre par les 10.000 cyber-marchands français.

Sans compter une problématique complémentaire : quid en cas d'exercice par le consommateur de son droit de rétractation ? Dès lors que la vente est annulée, le vendeur est-il toujours tenu de reprendre le bien usagé ? Et s'il l'a déjà repris, doit-il le renvoyer ?

Daniel a dit…

Cette directive devait etre mise en place l'été dernier

Le ministère peut parler de novembre. Encore faudrait il que les filières de retraitement soient organisées car dans l'immédiat si l'on commence a collecter les déchets on ne peut pas s'en débarasser ensuite...

Le cas du e-commerce devrait faire partie de précisions de la part du ministère d'apres ce que m'en a dit une interlocutrice de l'ADEME