vendredi 11 août 2006

BetandWin se voit retirer sa licence en Allemagne

Hier, le Länder allemand de la Saxe a procédé au retrait de la licence d'exploitation pour l'Allemagne à la société de paris sportifs sur l'internet, Betandwin.

Cette décision fait suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 28 mars 2006 estimant que le monopole attribué à OddSet, structure publique chargée des paris sportifs, n'était pas contraire à la Loi fondamentale allemande. Au cours du mois de juin, les länders s'étaient accordés en faveur d'une position commune reconnaissant le monopole de l'Etat sur les paris sportifs et en particulier sur l'internet.

Betandwin a décidé de saisir la justice afin de faire annuler cette décision et réclame plus de 500 millions d'euros de dommages et intérêts. D'autres acteurs s'inquiètent de cette décision, et en particulier les clubs de football qui font l'objet de financements de la part de ce site.

Une nouvelle fois, c'est l'éternel débat autour de la conformité au droit communautaire des monopoles d'Etat en matière de jeux divers (casinos, loterie, paris sportifs) qui est de retour. Il ne fait pas de doute que la CJCE sera une nouvelle fois un acteur incontournable dans ce contentieux.

Correctif !

Une erreur s'est glissée dans cette actualité (et je remercie Thibault Verbiest et Evelyn Heffermehl de me l'avoir signalé : la Cour constitutionnelle allemande a décidé que le monopole d’ODDSET est contraire à l’article 12 de la Loi fondamentale qui garanti le libre exercice de la profession, en se fondant pour une large part sur la jurisprudence communautaire (Gambelli) : "Il est dans la mesure des motifs incompatible avec l’article 12, alinéa 1, de la Constitution, que, selon la Loi sur les loteries et paris organisés par l’Etat libre de Bavière (Loi sur les loteries d’Etat) du 29 avril 1999 (Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt, page 226), les paris sportifs ne puissent être organisés que par l’Etat libre de Bavière et que seuls de tels paris puissent être entremis, sans aligner le monopole avec logique sur l'objectif de la lutte contre les risques d'assuétude".

1 commentaire:

pmdm a dit…

Et cachez ce logo que je ne saurais voir ...