Les autorités suédoises ont récemment notifié aux services de la Commission européenne un projet de loi concernant l'encadrement des noms de domaine ".se". Le texte fixe principalement les obligations que devra remplir le gestionnaire des noms de domaine.
A noter une disposition intéressante - car inédite à ma connaissance : la loi prévoit la possibilité pour les autorités suédoises de modifier les règles applicables en matière de nom de domaine en cas de guerre ou de danger de guerre.
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