L'obligation de délivrance conforme bientôt de valeur législative

A été présenté, mercredi dernier en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Ce dépôt constitue la première étape destinée à donner - définitivement - une valeur législative à ces nouvelles dispositions du Code de la consommation.