La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a été publiée au Journal officiel le 21 mai 2005.
Rappelons que ce texte modifie, à son article 19, les articles L. 7 et suivants du Code des postes et communications électroniques en instaurant un nouveau de régime de responsabilité applicable aux services postaux. Point intéressant, le texte est applicable depuis le 22 mai 2005.
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