Les premières sont toujours intéressantes, surtout lorsqu'il s'agit d'application de textes de droit.
Revenons quelques instants au mois de juillet 2004 lors de l'introduction de l'article L. 121-84 au sein du Code de la consommation. Ce texte précise que "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification". Un dispositif analogue est prévu pour les contrats conclus pour une durée illimitée.
Or, et selon la presse informatique, voilà que "Free modifie en catimini ses tarifs de téléphonie" et, en particulier, a fait grimpé de quelques centimes d'euros le coût par minute d'un appel Freebox/téléphone mobile.
Comment les internautes ont-ils informés ? En l'absence de précisions supplémentaires, je ne peux pas vous le dire. Mais ce qui est clair - à la lecture de nombreux forums de discussion - c'est que l'information n'était pas passée.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire