Conservation des données de connexion : le Sénat plutôt favorable au texte communautaire

Soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme devrait recevoir un avis favorable de la Chambre haute de notre Parlement.

En effet, un rapport du Sénateur Hugues Portel, déposé le 16 février 2005, propose d'approuver "le principe d'une harmonisation européenne en matière de conservation, par les opérateurs économiques, des données stockées et traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, mais considère que le projet ne permet pas, dans sa version actuelle, de répondre à cet objectif et de concilier le besoin d'efficacité des enquêtes et la protection des droits individuels".

En effet, il juge indispensable "que le texte prévoie une durée maximale de conservation des données et demande, par conséquent, au Gouvernement d'oeuvrer au sein du Conseil en ce sens". Pour l'heure, le texte ne prévoit qu'une durée minimale de conservation d'un an. Auparavant, le texte prévoyait également une durée de conservation maximale de 3 ans, biffée lors des discussions.

Enfin, et relevant un aspect très sensible, le Sénateur invite "le Gouvernement à demander à la Commission européenne de procéder à une évaluation du surcoût de la conservation des données de trafic pour les fournisseurs de services et à une étude sur les différentes possibilités concernant le régime d'indemnisation de ces opérateurs".

En effet, invoquant une sujetion spéciale, les prestataires techniques estiment qu'il revient aux pouvoirs publics de prendre à leur charge les coûts afférents aux opérations de conservation et de recherche. Pour l'heure, cet aspect demeure un élément bloquant dans bon nombre d'Etats.