mardi 19 juillet 2011

Projet de loi consommation : (III) le nom des collectivités tu ne citeras plus

La Commission des affaires économiques a examiné et a amendé dans sa séance du 6 juillet 2011 les dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. A cette occasion, les députés ont proposé d'insérer un amendement au Code de la propriété intellectuelle en matière d'indications géographiques.

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Source : 917press sur flickr (CC)

Ainsi, la Commission des affaires économiques propose d'insérer un article L. 721-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 721-1-1. – Afin d’être en mesure de préserver sa notoriété et son image, toute collectivité territoriale est consultée préalablement à l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales." 
Euh. What ?

Bon, mon billet pourrait s'arrêter ici tellement la mesure semble absurde. Mais elle a été adoptée par la Commission des affaires économiques et devra donc faire l'objet d'un amendement de suppression si celle-ci ne doit pas être inscrite définitivement dans notre droit.

En effet, le texte semble créer une sorte de nouveau droit absolu attribué aux collectivités territoriales, indépendamment du cadre juridique d'ores et déjà existant, notamment en matière de droit des marques ou même en matière de noms de domaine.

Exiger de toute personne d'obtenir l'aval de la collectivité territoriale avant de faire un usage du nom de cette dernière est tout bonnement irréaliste, notamment lorsqu'un tel usage n'est pas fait à des fins commerciales. Si je décide de consacrer un billet sur mon blog à la belle ville de Toulouse, devrais-je adresser une demande d'autorisation préalable pour l'usage du terme "Toulouse". Idem, si le billet ne semble pas suffisamment laudatif à la collectivité, pourra-t-elle donc refuser l'usage de ce terme au motif que cela porte atteinte à son image ou à sa notoriété.

Et au-delà, le droit des marques (qui protège déjà le nom de certaines collectivités) permet à ladite collectivité d'en contrôler l'utilisation pour les usages commerciaux. Cette proposition de créer un nouveau droit absolu entre les mains des collectivités territoriales semble au-delà de toute réalité juridique et pratique.

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Oui, c'est assez drôlatique.

la SNCF devra -t-elle demander l'autorisation à la mairie de Toulouse pour vendre des billets Paris-Toulouse ? ... on a pas fini de rire.. ou de pleurer. .et les services administratifs des dites collectivités aussi ... et quid des produits AOC .. la mairie de Camembert sera-t-elle consultée avant l'apposition dudit nom ?

Arfff .... remarquez, Cher Monsieur T. que malgré votre suggestion de proposition de loi , le gouvernement n' a rien fait et que donc, il pleut toujours .... :)

Benoit a dit…

Cet article est aussi non conforme par rapport aux pratiques du code des marchés publiques qui veut que toute réponse à un appel d'offres soit accompagné de références à des offres similaires dans un périmètre géographique défini.

Il faudrait donc demander une autorisation pour chaque appel d'offre sur la totalité des collectivités citées en références.

Au vu des délais de réponse généralement constatés, cela reviendrait de fait à ne pouvoir mentionner que des références sur la collectivité qui a émis l'appel d'offres...et donc par conséquent, favoriser l'octroi du marché à ceux qui ont déjà le marché.