L'HADOPI n'aidera pas les vidéo-clubs

Ce n'est pas moi qui l'affirme mais la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt opposant un vidéo club à son bailleurs à propos de quelques arriérés de loyers. Au cours du mois de mai 2009, un vidéo club de la commune des Angles a cessé de payer son loyer en raison d'une baisse continue de son chiffre d'affaires. Le propriétaire décide donc de saisir la justice afin d'obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sommes dues et à l'obligation de quitter les lieux.

De son côté, le vidéo-club sollicita un aménagement de sa dette en s'appuyant sur les dispositions de la loi "création et internet". En effet, le débiteur expliqua au juge que "la perte de son chiffre d'affaires est la conséquence des téléchargements illégaux de fichiers sur internet, et que la mise en oeuvre de la 'loi HADOPI' devrait mettre fin à cette pratique, et permettre le retour de la clientèle vers les magasins de location de vidéos".

De son côté, la Cour d'appel de Nîmes répond clairement :

"Que s'il est vraisemblable que la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet entraînera une diminution importante des téléchargements illégaux, les offres de téléchargements légaux de vidéos se sont développées d'une manière considérable et concurrencent directement les commerces de location ;"

Les juges en concluent donc que le vidéo club ne démontre pas que "sa situation doit s'améliorer rapidement et lui permettre à la fois de régler le loyer courant et de rembourser sa dette" et font donc droit aux demandes du propriétaire. L'HADOPI n'aura pas aidé les vidéo-clubs.

Source : CA Nîmes, 04/08/2010, SARL VF Les Angles c/ SCI Les Mousselieres (inédit)