Affaire Pere-Noel.fr : on en rajoute un peu ?

Et oui. On pensait que l'on avait fini de faire le tour des affaires Pere-Noel.fr. Néanmoins, on va pouvoir ajouter un contentieux à la longue liste déjà existante. Cette fois-ci le contentieux était né de la vente par ce cyber-marchand de produits de marque Timberland qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une réelle distribution.

Les titulaires de la marque réalisaient donc un constat d'huissier. Sur la base de celui-ci, ils obtenaient la possibilité de procéder à la saisie-contrefaçon dans les entrepôts du cyber-marchand (comme quoi, pour certains produits, il y avait du stock). Le site indiquait alors avoir acquis ces produits auprès de la société EuroFashion.

Pour justifier la vente de ces produits à Pere-Noel.fr, le fournisseur invoquait le principe de l'épuisement des droits. En effet, selon l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Or, et comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans un récent arrêt, "il appartient à celui qui se prévaut de l'épuisement du droit, de rapporter la preuve de ce que les marchandises ont été mises dans le commerce de la Communauté économique européenne avec le consentement du titulaire de la marque d'une manière qui traduit une volonté certaine de renoncer à ce droit". La société EuroFashion apportait deux factures émanant de deux sociétés différentes. Les juges estiment que cette preuve est insuffisante dès lors que ces sociétés ne sont pas des distributeurs agréés et ensuite dès lors qu'il existe une différence entre les stocks constatés dans la saisie-contrefaçon et ceux constatés précedemment.

En conséquence, ne pouvant valablement se prévaloir de l'épuisement des droits de marques, à défaut de mise en circulation licite, EuroFashion s'est rendue coupable de contrefaçon des marques invoquées.

Les juges ajoutent que ces faits constituent des actes de concurrence déloyale. En effet, les chaussures Timberland sont commercialisées par l'intermédiaire d'un réseau exclusif de distributeurs tenus à des obligations particulières de qualité. Ainsi, la vente de ces produits sur un site internet ne peut que perturber le réseau de distributeurs agréés et porter atteinte à l'image de Timberland.

Et Pere-Noel.fr ? En appel, Timberland a décidé de désister leur action à leur encontre, la société ayant disparue.

[Décision disponible sur Gazette du Net]