Le débat semble dorénavant clos. Le ministre de la justice a indiqué la semaine dernière qu'aucune modification législative n'interviendrait afin de modifier l'incrimination de l'usurpation d'identité afin de prendre en compte certains comportements sur l'internet.
Il a rappelé que l'article 434 du Code pénal pénalise le "fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales". Face à l'augmentation des cas de phishing, des parlementaires avaient souhaité une modification de la loi.
Dans une réponse ministérielle du 19 octobre, le ministre de la Justice estime que le régime juridique de l'usurpation d'identité et celui de l'escroquerie - qui pénalise le fait d'user d'un faux nom dans le but de se voir remettre des biens ou des services - étaient suffisants. "Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la législation pour réprimer ces comportements", conclut-il.
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