mercredi 5 juillet 2006

La directive TVA sur le commerce électronique prorogée

La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite "directive TVA sur le commerce électronique", vient d'être prorogée jusqu'au 31 décembre 2006 et non pas 2008 comme ce qui avait été demandé par la Commission européenne.

C'est ce qu'il ressort du texte de la Directive 2006/58/CE du Conseil du 27 juin 2006 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Le délai ainsi accordé semble relativement court pour les nombreuses discussions qui doivent encore avoir lieu ...

A noter également, de manière très pratique, que les coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français ont changé. C'est ce qu'indique une instruction fiscale du 28 juin 2006 (BOI 3 A-11-06).

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