Quelle avenir pour les courriers électroniques en cas de décès du destinataire ?

Un parlementaire a interrogé récemment le ministre de la justice concernant les règles successorales applicables aux "productions numériques" stockées sur des supports informatiques contrôlés par des hébergeurs ou des fournisseurs d'accès à l'internet. En l'espèce, la question visait particulièrement l'avenir des courriers électroniques mais également celui des fichiers du site personnel.

La réponse apportée est intéressante :

Le décès d'une personne a pour conséquence de transmettre à ses héritiers l'ensemble des droits et des obligations dépendant de son patrimoine. Au titre de ces droits figure notamment l'accès aux productions numériques du défunt. À cette fin, les héritiers doivent justifier de leur qualité auprès des fournisseurs d'accès en produisant, outre un acte de décès, un acte de notoriété établi par un notaire ou le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu du dernier domicile du défunt. La reconnaissance de ces documents à l'étranger dépend, soit des conventions internationales, soit des règles de droit international privé du pays concerné. Si, malgré la production de ces documents, les fournisseurs d'accès refusent de délivrer les informations nécessaires, les héritiers peuvent saisir la juridiction compétente, le cas échéant à l'étranger selon les règles applicables à la compétence internationale des juridictions, pour les contraindre à le faire. Ainsi, si les données informatiques constituent un élément patrimonial particulier, les règles du droit commun successoral suffisent à en assurer leur dévolution, sans qu'il apparaisse nécessaire de mettre en place des règles spéciales.