Le litige était simple. Philippe Bosc avait décidé de saisir la justice se plaignant de la présence de la marque "Philippe Bosc" dans le code source d'un site édité par la société MMT, ce qui aurait pour effet d'améliorer le référencement dudit site internet. Plus exactement et selon le jugement de l'époque :
"La société Groupe Philippe Bosc, nouvellement dénommée société Viadom Group, prétend que le site exploité par la société MMT, à savoir "shiva.fr", comportait dans son code source les noms Bosc et Bosc Office alors qu’elle proposait des services similaires aux siens.
Elle fonde sa demande relative à la contrefaçon sur les articles 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elle s’appuie, pour établir la matérialité des faits, sur un constat d’huissier en date du 23 août 2004.
En ce qui concerne la concurrence déloyale, elle explique que la société MMT est de création récente et ne dispose d’aucune notoriété contrairement à elle ; elle soutient qu’un internaute cherchant des informations sur la société Bosc trouvait parmi les résultats le site de la défenderesse et que le parasitisme est ainsi établi. Elle rappelle, en ce qui concerne son préjudice, que son chiffre d’affaires s’élève à la somme de 31 000 000 €."Seulement, le litige connut une issue pas favorable pour le demandeur qui fût débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer 4000€ à la société MMT à titre de dommages et intérêts. Pour rejeter ces demandes, le Tribunal s'était fondé sur l'article 9 du NCPC selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Or, la preuve de la présence desdites marques dans le code source du site édité par la société MMT était uniquement basé sur un constat d'huissier réalisé à l'été 2004, constat qui fût longuement malmené et remis en cause par le Tribunal. Celui-ci affirma même "que l’ensemble de ces incohérences ou omissions ôtent toute valeur probante aux constatations réalisée".
Résultat, le Groupe Philippe Bosc décida de poursuivre .. son huissier et d'engager sa responsabilité professionnelle suite à la mauvaise réalisation d'un constat d'huissier. Le Tribunal de grande instance de Belfort a retenu l'existence d'une telle faute par un jugement du 26 mai 2009 et condamna l'huissier à 5000€ de dommages et intérêts. Il décida donc de faire appel.
Devant la Cour d'appel de Besançon, l'officier ministériel explique que la décision du TGI de Mulhouse "n'est pas fondée sur l'inefficacité de son constat mais sur l'absence de préjudice de la SA Groupe Philippe BOSC, qu'il n'a commis aucune faute ayant contribué à faire perdre à cette société une chance de gagner son procès contre la Société MMT".
Seulement, la Cour d'appel de Besançon estime le contraire. Elle relève:
"- qu'il n'a pas respecté les principes généraux d'établissement d'un constat lui imposant de décrire des situations dont il prend connaissance personnellement, l'intervention de la Société ACTIVIS ne devant pas porter atteinte à la garantie de preuve que doit apporter un constat,
- qu'il n'a pas suivi la procédure élaborée par la jurisprudence en matière de constat de contrefaçon à propos du cheminement de l'accès aux pages surveillées, de la matérialisation des pages visualisées, de la règle des caches vidées"Dans ces conditions, pour les magistrats :
"l'huissier en ne respectant pas les règles de son art a commis une faute dans l'exécution de son mandat au détriment du mandant lequel a d'abord supporté les frais d'un constat inutile et a perdu ensuite une chance de voir aboutir son action en contrefaçon grâce à un acte d'huissier correctement rédigé".La Cour d'appel de Besançon a donc condamné l'huissier de justice à 5000€ euros de dommages et intérêts (confirmation du jugement de première instance), au remboursement des frais de constat et à 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source : CA Besançon, 27/10/2010, Me Patrick W. c/ SAS Viasphère venant aux droits de la SA Groupe Philippe Bosc
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