On connaissait la mention qui devait figurer sur certaines publicités relatives au crédit à la consommation, voici que la loi français a institué à la fin de l'année dernière une nouvelle "mention légale" sous forme de message sanitaire.
L'article L.2133-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 57) prévoit que "les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits".
Cette obligation vise notamment les messages publicitaires diffusés sur l'internet. Un texte d'application devrait venir préciser la mesure (voir le suivi de la loi).
1 commentaire:
Un commentaire à mon propre billet. Après la validation de celui-ci, une interrogation est venue. Cette "obligation" s'appliquera-t-elle également aux noms de domaine de type "buvez-coca-cola.com" ? Ces noms sont-ils de la publicité au sens de ce texte ? ;)
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