On attendait les décrets d'application depuis cinq ans : ils l'ont été ce matin. En effet, un décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et un décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ont été publiés au Journal officiel.
Concernant les notaires, le texte prévoit que l'officier ministériel devra utiliser "un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte". Ce système devra être interopérable avec celui des autres notaires et organismes auxquels les données doivent être transmises (à noter qu'il s'agit je crois du premier texte juridique français utilisant cette notion d'interopérabilité).
L'acte notarié électronique devra être signé électroniquement (conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001) ; cette signature devant être apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.
Chose intéressante, le texte précise que "Pour leur signature, les parties et les témoins doivent utiliser un procédé permettant l'apposition sur l'acte notarié, visible à l'écran, de l'image de leur signature manuscrite".
Pour ceux que le sujet intéresse, vous pouvez également consulter la recommandation du Forum des droits sur l'internet de novembre 2003 sur le premier projet de décret.
2 commentaires:
Bonjour,
Une (petite) remarque au sujet de cette brève : à ma connaissance, il existe une (première ?) "intrusion" de la notion d'intéropérabilité, antérieure à ces décrets d'application, à l'article 4 de la LCEN qui définit le "standard ouvert" comme (notamment) "tout format de données interopérable".
Voir aussi l'article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle qui utilise cette notion.
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