Une directive pour éliminer les travers de la loi du pays d'origine en matière de TVA

Le 20 juillet 2005, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à modifier les règles de TVA applicables à certains services fournis aux particuliers. Ces modifications ont pour but d’éliminer les distorsions de concurrence, entre entreprises de l’UE d’une part, et entre entreprises de l’UE et de pays tiers, d’autre part, qui fournissent des services à distance à des particuliers.

Aujourd'hui, la règle applicable est relativement simple : lorsqu'un opérateur fournit un service à un particulier, il est tenu d’appliquer la TVA au taux du pays dans lequel il a son lieu d’établissement.

Or, relève la Commission européenne, "avec la fourniture croissante de services par-delà les frontières, cette règle ne garantit plus en toutes circonstances que la taxe revienne à l’État membre de consommation". En outre, elle peut donner lieu à des distorsions de concurrence, des entreprises étant alors tentées d’implanter leurs activités dans les États membres pratiquant les taux de TVA les plus faibles afin de pouvoir appliquer ces taux à leurs clients.

Destinée à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, la proposition souhaite instaurer certaines exceptions. Ainsi, le lieu de taxation serait systématiquement le lieu d’établissement du client pour
a) les services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe L de la directive ;
b) les prestations de services de télécommunications, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux ;
c) les services de radiodiffusion et de télévision ;
d) l’enseignement prodigué sans la présence physique du prestataire.

Par ailleurs, le texte prévoit que la location à court terme de moyens de transport deviendrait taxable à l’endroit où ce moyen de transport est effectivement mis à la disposition du client.

Enfin, tous les services fournis par des intermédiaires seraient désormais taxables à l’endroit où la transaction principale dans laquelle ils interviennent a lieu.