Dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises par l'Assemblée nationale (en première et dernière lecture avant réunion de la Commission mixte paritaire), le groupe socialiste a présenté deux amendements tendant à encadrer les contrats de communications électroniques (soit les contrats notamment d'accès à l'internet).
Le premier amemdement (n° 531) propose d'insérer un article disposant que "la facturation du temps d'attente par les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, lors des appels téléphoniques aux services chargés d'assurer les relations d'après-vente est interdite". Ce souhait fait suite notamment à toutes les discussions menées par le précédent ministre de l'industrie et aujourd'hui suspendue à la suite du remaniement ministériel. Déjà proposé par des associations de consommateurs lors de l'examen du Paquet Télécom à l'été dernier, la disposition avait été repoussée lors du débat parlementaire.
Le second amendement (n° 532) souhaite prévoir que "les frais de résiliation des contrats de communications électroniques doivent être facturés au consommateur en fonction des coûts réellement encourus par les prestataires de services". Constituant selon le député, "une entrave à la liberté [du consommateur] de bénéficier d'offres concurrentes attractives en le maintenant captif", l'application de frais de résiliation ne devra plus être abusive mais fonction des réels coûts supportés par le prestataire.
Ces deux amendements devraient être examinés en séance en fin d'après-midi.
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