Le 13 juillet au soir, la session extraordinaire du Parlement s'est achevée. Les prochaines travaux parlementaires ne reprendront qu'à partir du mois d'octobre 2005. Comme nous l'avions évoqué voici quelques jours, plusieurs textes intéressant le secteur des nouvelles technologies étaient examinés.
En voici une synthèse - dans l'attente de leur publication au Journal officiel :
• Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, adopté définitivement le 13 juillet 2005
L'article 26 (nouvelle numérotation) prévoit une modification de l'article L. 621-7 du Code monétaire et financier afin de prévoir qu'un règlement de l'AMF fixera "les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations par appel public à l'épargne".
• Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté définitivement le 13 juillet 2005
L'article 110 (nouvelle numérotation) fixe le régime de l'accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur.
• Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adopté définitivement le 13 juillet 2005
L'article 33 fixe le régime applicable aux enchères électronique inversées. L'article 34 crée une nouvelle infraction relative aux enchères réalisées électroniquement. Finalement, les amendements proposés par Jean-Marie le Guen visant notamment les contrats des fournisseurs d'accès à l'internet n'ont pas été adoptés.
• Projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté définitivement le 13 juillet 2005
L'article 3 (nouvelle numérotation) modifie le champ d'application du droit de rétractation en matière de vente à distance en prévoyant une nouvelle précision à savoir que "le consommateur peut déroger à ce délai [délai de 7 jours pour exercer ce droit] au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités". A ce propos, des éclaircissements seront sans doute à attendre !
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