Le 4 décembre 2006, le rapport sur l'économie de l'immatériel a été remis au Ministre de l'Economie. Parmi les 70 propositions, quelques unes concernent le développement du commerce électronique et en particulier, le développement du m-commerce.
Le m-commerce désigne les transactions commerciales effectuées avec un téléphone portable. Aujourd’hui dominé par le paiement de contenus, le marché des paiements mobiles pourrait atteindre au niveau mondial 17 Md € à l’horizon 2009.
Afin de favoriser l'émergence de services de paiement mobile, l'État doit veiller :
• à l'adaptation de la réglementation bancaire aux services de paiement mobile (notamment à une clarification du cadre juridique au regard de ces services) à travers notamment la révision de la directive « monnaie électronique » (et l’adoption de la directive New Legal Framework for Payments) ;
• à favoriser l'harmonisation ou l'interopérabilité des différents systèmes de paiements en France et plus largement en Europe ;
• à accompagner le développement de l'offre technologique associée au développement des paiements mobiles (logiciels, gestion système et sécurité) par un soutien des projets R&D labellisés par les outils classiques (pôles de compétitivité, clusters Eureka, programme de l'ANR).
En conséquence, les rapporteurs recommandent que "les pouvoirs publics veillent
à adapter régulièrement la protection des droits du consommateur face au renouvellement permanent des nouvelles technologies et des méthodes de vente dématérialisées ou de ventes à distance, afin de maintenir au plus haut niveau la confiance des acheteurs, élément central du développement actuel et futur de ces échanges et de l'économie de l'immatériel".
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