DEEE : des précisions apportées sur l'information du consommateur et la gratuité de la reprise

Plusieurs précisions commencent à être apportées par le Ministère de l'économie et des finances et le Ministère de l'Ecologie et du développement durable concernant les DEEE.

Tout d'abord, la DGCCRF a émis une lettre-circulaire relative à l’établissement de factures conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des DEEE ménagers [source : Gazette du Net]. Un modèle y est joint dans lequel il est précisé que la facture devra :

- faire apparaître distinctement en pied de facture et non dans le corps de la facture (sur une ligne de facture) l'information sur les coûts unitaires environnementaux (cf. articles 17 et 25 du décret DEEE et code de l'environnement) ;
- d'assurer le respect de l'article L.441-3 du code de commerce s'agissant des mentions obligatoires devant figurer sur la facture ;
- de respecter l'interdiction de réfaction posée par l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement puisque le calcul des rabais, remises, ristournes et escompte n'a pas pour base le prix du produit comprenant le coût unitaire environnemental ;
- de respecter l'obligation d'indiquer en bas ou en pied de facture le détail des coûts unitaires HT supportés pour l'élimination de ces déchets, le renvoi en verso n'étant effectué que pour des raisons pratiques.

Par ailleurs, la DGCCRF précise qu'il "paraît possible de faire figurer en pied de facture un renvoi explicite à un tableau situé au verso (ou dans une annexe indissociablement jointe à la facture) et précisant, pour chaque catégorie d'équipement électrique et électronique, le coût unitaire de leur élimination".

Côté Ministère de l'Ecologie, les précisions sont importantes. Il s'agit de l'obligation de reprise. Le Ministère précise dans une note d'information que :

Le décret précise que cette reprise est gratuite pour le consommateur. Cela signifie que le distributeur doit indiquer à son client le lieu où l’équipement usagé peut être rapporté gratuitement (point de vente, point de livraison, service après vente…). Dans le cas d’une livraison à domicile du produit vendu avec reprise de l’ancien, il n’est pas exclu qu’une participation financière soit demandée au consommateur, dès lors que le montant de cette participation reste raisonnable d’une part, et qu’il est expressément indiqué au consommateur qu’il dispose d’une alternative gratuite qui est celle de ramener lui-même l’appareil en magasin d’autre part.

Les personnes qui vendent des équipements par communication à distance sont également tenues de proposer à leurs clients des solutions de reprise qui leur permettent de se défaire de leurs équipements usagés. Il peut par exemple s’agir de points de collecte dédiés ou de points relais dans lesquels le client vient chercher le produit acheté.