Le 12 janvier 2006, le Tribunal correctionnel de Mulhouse condamnait un internaute à une amende délictuelle de 3800 euros dont 2300 euros avec sursis pour avoir exercé une activité de vente à distance, de manière professionnelle, sans respecter la législation en vigueur. L'obtention du jugement permet de revenir plus en détail sur cette condamnation.
Les faits étaient les suivants. L'internaute avait vendu par l'intermédiaire d'eBay plus de 470 objets en deux ans. Il était poursuivi sur deux incriminations : l'exercice de travail dissimulé et la non tenue du registre de police.
Concernant la première incrimination, les magistrats relèvent que "selon les termes de l'article L. 324-11 du Code du travail, ces activités sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur fréquence ou leur importance est établie".
Les magistrats notent que :
- le prévenu acquérait régulièrement des objets notamment sur l'internet ou sur des marchés aux puces et les vendait. L'analyse de l'historique "met en évidence un volume des achats et des ventes effectués concomitamment et sensiblement équivalent". Ils considèrent alors que "ces éléments suffisent à caractériser l'achat en vue de la revente et, à établir l'existence d'actes de commerce".
- le prévenu ne conteste pas avoir vendu sur le site au moins 470 objets. Ainsi, "la fréquence de ces actes de commerce est établie".
- "les éléments constitutifs de l’infraction n'exigent pas que l'activité à but lucratif soit exercée exclusivement ou principalement par le prévenu".
Sur la deuxième incrimination, le Tribunal relève que le prévenu "se comportait comme un professionnel. Dès lors, en raison de ses activités incluant la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou qui en font le commerce, il devait tenir un registre".
Ces éléments permettent de conforter ma première analyse : ce n'est pas le nombre d'objets qui fait basculer l'utilisateur dans le champ des "vendeurs professionnels" mais bien la réalisation d'actes de commerce (ce que laissait penser le fameux vase volé acheté en mai 2005 et revendu quelques jours après, à l'origine de l'action publique). D'autre part, le Tribunal prend soin de viser non pas des critères de valeur ou des seuils, mais un comportement : dès lors que l'utilisateur se comporte comme un professionnel, il est professionnel - même si les revenus perçus ne sont pas suffisants pour vivre.
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