jeudi 6 avril 2006

La garantie de conformité a dorénavant valeur législative

A été publiée ce matin au Journal officiel, la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ce texte procède principalement à la ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur permettant ainsi d'accorder à ses dispositions une valeur législative.

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