Le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie apporte une réponse intéressante.
Tout d'abord, l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation "s'applique aux relations contractuelles intéressant le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur".
En conséquence, les ventes en particuliers ne relèvent pas de cette disposition. Néanmoins, ces ventes ne sont pas dépourvues de toute protection en matière de non conformité :
Dans le cadre de relations contractuelles entre particuliers, il y a lieu de faire application des règles de garantie légale pour délivrance non conforme de l'article 1603 du code civil ou pour vices cachés des articles 1641 et suivants du même code.
A noter que concernant les ventes réalisées par un professionnel, le ministre vient d'apporter une précision intéressante concernant la vente des biens d'occasion.
S'il était loisible à chaque Etat d'exclure ces biens du champ d'application de cette garantie de conformité, cela ne fût pas le choix de la France. Les parlementaires engageaient alors toute une salve de questions parlementaires interpelant le ministre à raison de cette intégration des biens d'occasion dans le champ de l'ordonnance.
Ici, pour la première fois, le ministre ouvre une certaine atténuation :
Le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, s'apprécie au regard des qualités que le consommateur peut légitimement en attendre. Le juge éventuellement saisi se déterminera sur celles-ci au regard, notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. En toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer en fonction des circonstances d'espèce. Cette faculté est parfaitement adaptée à la vente des biens d'occasion.
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