Un arrêté du 22 août 2006 (publié ce matin au JO) vient de compléter le dispositif de l'article L. 34-1 du Code des postes et communications électroniques relatif à la conservation par les opérateurs de communications électroniques des données techniques relatives à leurs utilisateurs.
Tout d'abord, l'arrêté prévoit que "conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article".
Ainsi, le montant des indemnisations auxquelles peuvent prétendre les opérateurs de communications électroniques est fixé par voie d'arrêté en sachant que "pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis".
En pratique, l'arrêté ne fixe que les coûts que peuvent pratiquer les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Les coûts pouvant être pratiqués par les fournisseurs d'accès à l'internet ne sont pas connus (et donc, peuvent relever du principe du remboursement sur la base d'un devis).
[source : Gazette du Net]
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