Voici une question qui peut sembler anecdotique. Néanmoins, sur l'internet, cette problématique n'est pas aussi théorique que cela peut sembler. En effet, avec la répartition géographique des adresses IP, un site marchand a la possibilité de réserver à certains internautes étrangers des promotions spécifiques ... comme offrir par exemple 10% de réduction à tout internaute américain le 4 juillet (jour de la fête nationale américaine).
Interrogé par un parlementaire sur la pratique consistant à proposer une offre qu'à une catégorie de personnes, le ministre chargé du commerce apporte certains éléments intéressants.
Selon lui, Un professionnel peut en principe proposer une offre à une catégorie limitée de consommateurs, mais il ne peut se livrer à une pratique discriminatoire. L'article 225-1 du code pénal prohibe la discrimination lorsqu'elle opère toute distinction entre les personnes physiques en raison notamment de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation.
Cependant, une "distinction", au sens de ce texte, n'est pas considérée comme "discriminatoire" si elle n'est pas arbitraire et peut se trouver fondée par un élément objectif (cas des tarifs réduits proposés dans certains secteurs de services pour différentes catégories de personnes).
Concernant le cas particulier de rabais consentis aux seuls consommateurs en mesure d'établir qu'ils sont ressortissants d'un pays donné, fût-ce pour une occasion particulière, le ministre chargé de la consommation a mis en garde les professionnels contre de telles initiatives qui, outre qu'elles peuvent être mal perçues par les consommateurs qui ne peuvent bénéficier de l'avantage promotionnel, pourraient être regardées comme discriminatoires au sens de l'article 225-1 du code pénal.
1 commentaire:
Intéressant !
Il faut aussi tenir compte, dans certaines hypothèses, du droit de la concurrence (français ou communautaire), qui interdit ou limite la possibilité de répartir géographiquement des marchés entre commerçants.
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