Services financiers à distance et diffusion des données publiques : les ordonnances prochainement dans les bacs !

A l'occasion du premier Conseil des ministres du Gouvernement de Villepin, plusieurs projets d'ordonnances ont été adoptées - et seront progressivement publiés au Journal officiel.

Commercialisation de services financiers à distance

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transpose la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d’établissement de l’opérateur financier avec lequel ils contractent.

Les consommateurs domiciliés en France bénéficieront des mêmes droits lorsqu’ils concluront, avec une banque ou une entreprise d’assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l’établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre.

Ils disposeront avant tout engagement d’une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d’une nouvelle série d’informations ; ils pourront à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique.

Les consommateurs pourront dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d’assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d’indemnités ni à justifier d’une raison particulière pour cesser la relation contractuelle.

Enfin, les consommateurs bénéficieront d’un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non

Régime des données publiques

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le régime de l’accès aux documents administratifs. Les modifications apportées ont pour objet de mettre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire :

- en étendant le régime général d’accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales ;
- en améliorant les possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique.

L’ordonnance transpose par ailleurs la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Ce régime, qui s’applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s’imposera que lorsque l’administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d’une redevance. Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation.

Enfin, l’ordonnance consacre le statut d’autorité administrative indépendante de la Commission d’accès aux documents administratifs. Les pouvoirs de cette instance sont étendus, en particulier en matière consultative ; elle est dotée du pouvoir d’infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition est complétée et précisée, puisqu’elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques.

Bien évidemment, je reviendrai plus longuement sur chacun de ces deux textes dès leur publication au Journal officiel.