La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a introduit un article L. 136-1 au sein du Code de la consommation qui encadre la reconduction des contrats conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce nouveau régime tend à s'appliquer aux contrats liant un professionnel, prestataire de services, à un consommateur. Mais qu'est ce qu'un consommateur au sens de ce texte ?
Comme le Garde des Sceaux, ministre de la justice, l'avait précisé récemment, "aucune définition du consommateur n'a été insérée au sein du code de la consommation en raison de la nature de la codification qui en est à l'origine", cette absence, "conforme à la tradition juridique française, ne constitue pas une véritable difficulté mais plutôt un élément de souplesse car elle permet à la jurisprudence d'appliquer avec discernement les règles du droit de la consommation au contexte de chaque espèce".
Mais, en l'espèce, au sein de la loi Châtel, qu'est ce qu'un consommateur ? Le ministre en charge de la consommation indique que "les consommateurs en tant que personnes physiques sont donc les principaux bénéficiaires de ces dispositions". Toutefois, "tant la jurisprudence de la Cour de cassation que la notion de consommateur contenue dans les différents textes consuméristes autorisent une acception plus large de la notion de consommateur lorsqu'une personne morale, par référence à l'absence d'un lien direct existant entre le contrat passé avec une activité commerciale, se trouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur, personne physique".
En pratique, le ministre estime que la loi du 28 janvier 2005 a "vocation à s'appliquer aux contrats passés par les syndicats de copropriété, mandatés par des propriétaires, au demeurant personnes physiques, avec les professionnels prestataires de service".
C'est donc une définition "extensive" de la notion de consommateur qu'il faut prendre en compte au sein de la loi Châtel. La récente décision de la Cour de cassation du 15 mars 2005 qui fait bénéficier un syndicat professionnel d'éleveurs de la protection au titre des clauses abusives pourrait également illustrer cette notion extensive du "consommateur".
Ce régime protecteur pourrait donc s'appliquer à une association ayant souscrit à un abonnement d'accès à l'internet.
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