Paypal est un "établissement de monnaie électronique"

La réponse était déjà connue, mais elle est rappelée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre d'une réponse à une question posée par un parlementaire.

En effet, Thierry Mariani avait interrogé le gouvernement sur le statut de la société Paypal vis-à-vis du droit bancaire française. Par ailleurs, il souhaitait également savoir si "ces sociétés, qui revendiquent avoir plusieurs dizaines de millions de comptes à travers le monde, sont soumises aux lois relatives au signalement des mouvements de fonds suspects dans le cadre de la lutte contre le blanchiment".

Après un descriptif de la solution technique, le ministre estime que "les émetteurs de monnaie électronique sont des établissements de crédit et doivent donc être agréés". En outre, "l'ensemble des règles relatives au contrôle interne des établissements de crédit et à la lutte contre le blanchiment s'applique ainsi aux établissements de monnaie électronique".

Le lecteur est sans doute laissé sur sa faim à la suite de la lecture de ce texte. Je ne saurais que trop lui recommander de se plonger dans le rapport de l'Observatoire de la Cyber-consommation du Forum des droits sur l'internet publié le 19 mai 2005 et relatif au paiement en ligne. En effet, l'agrément de Paypal par les autorités françaises n'a pas eu lieu de manière traditionnelle.

En effet, les activités européennes de l'entreprise sont gérées par PayPal Europe Limited qui s’est constituée au Royaume-Uni où les autorités bancaires (FSA) lui ont accordé une licence ELMI (Electronic Money Institution) en application de la directive du 18 septembre 2000 (2000/46/CE).

En application de cette licence, PayPal a ensuite demandé le "passeport" de cette licence dans la plupart des pays de la Communauté européenne. Cela revient à demander une sorte "d'équivalence" : dès lors qu'un pays européen accorde une licence "monnaie électronique", tous les autres pays de l'Union doivent en faire de même.

En France, ce passeport lui a été "agrémenté" en avril 2004 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).

Ce mécanisme repose sur le principe de libre circulation des services financiers. Ainsi, les établissements de monnaie électronique peuvent bénéficier du "passeport européen" (agrément unique) s'ils respectent les principes de la première directive bancaire en matière de reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle ainsi que celui du contrôle par l'État membre d'origine (77/780/CEE, 89/646/CEE et 2000/12/CE).

[Merci à Cédric pour l'info !]