mercredi 24 novembre 2004

Prospection directe : une exception en l'absence de vente ?

Petit cas pratique auquel j'ai été confronté voici quelques heures. J'ai reçu un courrier électronique publicitaire de la part d'un voyagiste français ventant des promotions spéciales sur l'Asie. Etonné, je me remémore que voici quelques mois (et même années), j'avais effectivement passé une commande d'hotel en Italie auprès de ce dernier. Néanmoins, aucun contrat n'avait été conclu : l'hotel que j'avais choisi n'était pas disponible et aucune autre offre "équivalente" ne m'avait été proposée. Résultat : annulation du contrat d'un commun accord. Or, je reçois aujourd'hui de la publicité de la part de ce prestataire.

Pour mémoire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a encadré cette prospection directe (le régime est aujourd'hui intégré au sein de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques et à l'article L. 121-20-5 du Code de la consommation). Ce texte prévoit une dérogation à l'obtention préalable du consentement de l'internet lorsque "les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui (...) à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services".

Or, dans ce cas précis, y-a-t-il eu réellement vente ou prestation de service ? Dès lors que le contrat est annulé, l'usage de mon adresse de courrier électronique pouvait-il bénéficier de l'exception intégrée par la LCEN ?

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