La High Court britannique vient d'apporter quelques commentaires le 12 novembre 2004 sur l'adoption que l'on devait avoir du "Consumer Credit Act" de 1974. Ce texte ouvre au consommateur qui achète en payant par carte bancaire une solution de remboursement en cas de non-satisfaction.
Ainsi pour les achats entre 100 £ et 30.000 £, la "Section 74" de ce texte permet au consommateur d'obtenir le remboursement de sa commande auprès de sa banque si le vendeur n'a pas honoré le contrat, si le bien acheté est non conforme, si le vendeur a donné une description mensongère ou si le bien a été retiré de la vente avant sa livraison. Interrogée, la High Court vient de juger que cette protection ne s'applique pas aux paiements transfrontaliers. Notons qu'en 2003, 10% des paiements par carte réalisés par des britanniques étaient transfrontaliers (et représentaient 11 milliards de livres sterling).
En France, une telle règle existe-t-elle ? Depuis la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, l'article L. 132-4 et L. 132-6 du Code monétaire et financier prévoyaient un mécanisme légal "d'assurance" en cas de fraude à la carte bancaire. En effet, le texte prévoit "la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte". Ainsi, le porteur ne pourra que contester les cas d'usage frauduleux de la carte bancaire. Reste en suspens la question du remboursement en cas de "fraude" suite à un usage "non-frauduleux" de la carte bancaire. Ce cas (dont usent et abusent certains internautes) n'ouvre normalement pas droit à un tel remboursement automatique du détenteur de la carte.
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